Fribourg Laws

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Most cited

Code de procédure et de juridiction administrative

150.13,442 citing documents

Loi sur l'indemnité forfaitaire

830.12,855 citing documents

Règlement sur la justice

130.111,618 citing documents

Tarif des frais de procédure et des indemnités en matière de juridiction administrative

150.121,610 citing documents

Loi sur la justice

130.11,319 citing documents

Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions

710.1680 citing documents

Loi sur les impôts cantonaux directs

631.1422 citing documents

Loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers

114.22.1383 citing documents

Règlement du Tribunal cantonal précisant son organisation et son fonctionnement

131.11370 citing documents

Loi concernant la protection de l'enfant et de l'adulte

212.5.1349 citing documents

Other sources

Fribourg

Repealed

321 documents

Loi relative à la définition de l’entreprise agricole pour les années 2008 à 2011

214.2.2RepealedFR

Arrêté relatif à l’assistance judiciaire en matière de privation de liberté à des fins d’assistance

212.5.52RepealedFR

Loi concernant la privation de liberté à des fins d’assistance

212.5.5RepealedFR

Arrêté fixant les bases de calcul du rachat et de son amortissement à la Caisse de prévoyance du personnel de l’Etat

122.73.23RepealedFR

Arrêté fixant les éléments du salaire déterminant AVS qui ne font pas partie du salaire coordonné de la Caisse de prévoyance du personnel de l’Etat

122.73.22RepealedFR

Arrêté concernant l’encouragement à la propriété du logement au moyen de la prévoyance professionnelle pour les assurés de la Caisse de prévoyance du personnel de l’Etat

122.73.16RepealedFR

Arrêté fixant les modalités de fonctionnement du comité de la Caisse de prévoyance du personnel de l’Etat

122.73.13RepealedFR

Ordonnance concernant l’adaptation de la loi sur la Caisse de prévoyance du personnel de l’Etat aux modifications de la LPP, de la LFLP et de leurs ordonnances

122.73.10RepealedFR

Règlement provisoire sur la chronique judiciaire en matière pénale au sein du Tribunal cantonal

17.55RepealedFR

Arrêté relatif à la récupération des indemnités touchées par des collaborateurs de l’Etat représentant celui-ci au sein de conseils d’administration, de conseils de fondation ou d’autres organes exécutifs de personnes morales de droit privé ou public

122.72.52RepealedFR