Fribourg Laws

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Most cited

Code de procédure et de juridiction administrative

150.13,442 citing documents

Loi sur l'indemnité forfaitaire

830.12,855 citing documents

Règlement sur la justice

130.111,618 citing documents

Tarif des frais de procédure et des indemnités en matière de juridiction administrative

150.121,610 citing documents

Loi sur la justice

130.11,319 citing documents

Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions

710.1680 citing documents

Loi sur les impôts cantonaux directs

631.1422 citing documents

Loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers

114.22.1383 citing documents

Règlement du Tribunal cantonal précisant son organisation et son fonctionnement

131.11370 citing documents

Loi concernant la protection de l'enfant et de l'adulte

212.5.1349 citing documents

Other sources

Fribourg

Documents

1'136 documents

Ordonnance fixant les émoluments en matière de naturalisation

114.1.16RepealedFR

Arrêté relatif à l’application du critère de la population dite légale lors du calcul des participations financières à la charge des communes

111.61RepealedFR

Arrêté relatif à l’exécution du recensement fédéral de la population de l’an 2000 et au calcul de la population dite « légale » des communes du canton de Fribourg

111.14RepealedFR

Arrêté relatif à l'entretien, la réfection et la reconstruction des passages supérieurs et inférieurs des routes nationales

741.83RepealedFR

Loi sur les routes

741.1RepealedFR

Arrêté concernant la communication des taxes d’assurance incendie des bâtiments

732.1.13RepealedFR

Arrêté concernant la lutte contre le feu et la pollution par hydrocarbures sur les routes nationales

731.3.72RepealedFR

Règlement concernant l'organisation, l'exploitation et le subventionnement des centres de renfort pour la défense contre l'incendie

731.3.21RepealedFR

Règlement sur la police du feu et la protection contre les éléments naturels

731.0.11RepealedFR

Loi sur la police du feu et la protection contre les éléments naturels

731.0.1RepealedFR