Fribourg Laws
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Status
Most cited
Code de procédure et de juridiction administrative
150.13,442 citing documents
Loi sur l'indemnité forfaitaire
830.12,855 citing documents
Règlement sur la justice
130.111,618 citing documents
Tarif des frais de procédure et des indemnités en matière de juridiction administrative
150.121,610 citing documents
Loi sur la justice
130.11,319 citing documents
Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions
710.1680 citing documents
Loi sur les impôts cantonaux directs
631.1422 citing documents
Loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers
114.22.1383 citing documents
Règlement du Tribunal cantonal précisant son organisation et son fonctionnement
131.11370 citing documents
Loi concernant la protection de l'enfant et de l'adulte
212.5.1349 citing documents
Other sources
Fribourg
In force
815 documents
Ordonnance sur le financement de la politique
115.51FR
Loi sur le financement de la politique
115.5FR
Règlement sur l'exercice des droits politiques
115.11FR
Loi sur l'exercice des droits politiques
115.1FR
Ordonnance sur les documents d'identité
114.3.11FR
Ordonnance sur la désignation de l'organe chargé de représenter les requérants d'asile mineurs non accompagnés (personne de confiance)
114.23.13FR
Ordonnance sur la répartition dans le canton des requérants d'asile, des personnes admises à titre provisoire et des personnes à protéger sans autorisation de séjour
114.23.12FR
Ordonnance sur l'asile
114.23.11FR
Ordonnance sur l'intégration des migrants et des migrantes et la prévention du racisme
114.22.21FR
Loi sur l'intégration des migrants et des migrantes et la prévention du racisme
114.22.2FR