Fribourg Laws
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Status
Most cited
Code de procédure et de juridiction administrative
150.13,442 citing documents
Loi sur l'indemnité forfaitaire
830.12,855 citing documents
Règlement sur la justice
130.111,618 citing documents
Tarif des frais de procédure et des indemnités en matière de juridiction administrative
150.121,610 citing documents
Loi sur la justice
130.11,319 citing documents
Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions
710.1680 citing documents
Loi sur les impôts cantonaux directs
631.1422 citing documents
Loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers
114.22.1383 citing documents
Règlement du Tribunal cantonal précisant son organisation et son fonctionnement
131.11370 citing documents
Loi concernant la protection de l'enfant et de l'adulte
212.5.1349 citing documents
Other sources
Fribourg
Documents
1'136 documents
Arrêté établissant le contrat-type de travail dans l'agriculture
222.5.92FR
Ordonnance établissant un contrat-type de travail pour les travailleurs et travailleuses du service de maison
222.5.91FR
Loi d'application de la loi fédérale sur le bail à ferme agricole
222.4.3FR
Ordonnance concernant l'usage de la formule officielle pour la conclusion d'un nouveau bail à loyer
222.3.12FR
Ordonnance relative au bail à loyer et au bail à ferme non agricole
222.3.11FR
Loi d'application relative au bail à loyer et au bail à ferme non agricole
222.3.1FR
Loi sur le Service du registre du commerce
220.3FR
Ordonnance sur la mensuration officielle
214.7.12FR
Ordonnance sur la géoinformation
214.7.11FR
Loi sur la géoinformation
214.7.1FR