Fribourg Laws

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Most cited

Code de procédure et de juridiction administrative

150.13,442 citing documents

Loi sur l'indemnité forfaitaire

830.12,855 citing documents

Règlement sur la justice

130.111,618 citing documents

Tarif des frais de procédure et des indemnités en matière de juridiction administrative

150.121,610 citing documents

Loi sur la justice

130.11,319 citing documents

Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions

710.1680 citing documents

Loi sur les impôts cantonaux directs

631.1422 citing documents

Loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers

114.22.1383 citing documents

Règlement du Tribunal cantonal précisant son organisation et son fonctionnement

131.11370 citing documents

Loi concernant la protection de l'enfant et de l'adulte

212.5.1349 citing documents

Other sources

Fribourg

Documents

1'136 documents

Loi sur l'aide au recouvrement et l'avance de contributions d'entretien

212.4.1FR

Ordonnance concernant la surveillance des enfants placés chez des parents nourriciers

212.3.85FR

Ordonnance concernant la surveillance des fondations

211.5.11FR

Règlement sur l'état civil

211.2.11FR

Loi sur l'état civil

211.2.1FR

Directives DSJ sur la vente de choses trouvées

210.113FR

Ordonnance d'application du code civil suisse

210.11FR

Loi d'application du code civil suisse

210.1FR

Convention cadre sur l'exercice de l'aumônerie israélite dans les établissements de l'Etat

193.2FR

Arrêté concernant le montant alloué à la Communauté israélite du canton de Fribourg en compensation de sa part annuelle à l'impôt sur les personnes morales et à l'impôt prélevé à la source

193.16FR