Législation Fribourg

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Dernière exécution
18 sept. 2026
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Statut

Les plus cités

Code de procédure et de juridiction administrative

150.13 442 documents citant

Loi sur l'indemnité forfaitaire

830.12 855 documents citant

Règlement sur la justice

130.111 618 documents citant

Tarif des frais de procédure et des indemnités en matière de juridiction administrative

150.121 610 documents citant

Loi sur la justice

130.11 319 documents citant

Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions

710.1680 documents citant

Loi sur les impôts cantonaux directs

631.1422 documents citant

Loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers

114.22.1383 documents citant

Règlement du Tribunal cantonal précisant son organisation et son fonctionnement

131.11370 documents citant

Loi concernant la protection de l'enfant et de l'adulte

212.5.1349 documents citant

Autres sources

Fribourg

Documents

1'136 documents

Ordonnance concernant la mise en œuvre du Référentiel cantonal de données de personnes, organisations et nomenclatures (projet pilote)

184.16FR

Ordonnance sur le guichet virtuel

184.13FR

Loi sur la cyberadministration

184.1FR

Loi sur la médiation administrative

181.1FR

Règlement sur l'archivage

17.61FR

Loi sur l'archivage et les Archives de l'Etat

17.6FR

Ordonnance sur l'accès aux documents

17.54FR

Règlement du Tribunal cantonal sur l'information du public en matière judiciaire

17.53FR

Loi sur l'information et l'accès aux documents

17.5FR

Ordonnance sur la vidéosurveillance

17.31FR