Tribunal cantonal Fribourg
- Documents
- 13'789
- Période
- 2009–2027
- 11 déc. 2009–27 juil. 2027
- Langues
- 2
- Dernière exécution
- 5 nov. 2026
Activité
Documents par année
Langues
Part des versions disponibles
- français83 %
- allemand17 %
Chambres
- Chambre pénale1'606
- Ie Cour des assurances sociales1'538
- Ie Cour d’appel civil1'516
- IIe Cour des assurances sociales1'229
- IIe Cour d’appel civil1'193
- Cour d'appel pénal845
- Ie Cour administrative773
- IIe Cour administrative690
- IIIe Cour administrative506
- Cour fiscale342
- Président de la Cour fiscale30
- ie cour d’appel civil21
Les plus cités
Circulation routière et transports
101 2016 31727 mars 2017220 documents citant
101 2022 223
9 janv. 2023118 documents citant
Mesures protectrices de l'union conjugale – entretien de l'enfant majeur et entretien entre époux
101 2022 36530 janv. 2023117 documents citant
Modification de mesures protectrices de l'union conjugale par le biais de mesures provisionnelles de divorce, pensions en faveur des enfants mineurs
101 2019 14626 août 201998 documents citant
Circulation routière et transports - Retrait du permis de conduire pour faute grave - Conduite en incapacité, assoupissement et perte de maîtrise.
602 2018 2128 nov. 201877 documents citant
Poursuite par voie de faillite (art. 159 à 196 LP)
603 2015 5118 juil. 201673 documents citant
Exécution des jugements (art. 335 à 352 CPC)
101 2020 43121 juin 202162 documents citant
Ordonnance de classement
502 2024 7923 août 202457 documents citant
Mesures protectrices de l'union conjugale, garde des enfants et contributions d'entretien, en particulier frais d'exercice du droit de visite
101 2018 2218 sept. 201855 documents citant
Protection de l'adulte
101 2020 33329 avr. 202147 documents citant
IIe Cour administrative
690 documents
Aménagement du territoire et constructions - révision du PAL de Bulle - déclassement d'une parcelle de zone de centre en zone d'intérêt général II autorisant la création d'un parc urbain public - restriction du droit de propriété - proportionnalité.
602 2022 405 déc. 2023FR
Allocations pour perte de gain en cas de mesures destinées à lutter contre le coronavirus (APG-Corona) - activité indépendante - restitution de prestations versées à tort - perte de gain - limitation significative de l'activité.
602 2022 465 déc. 2023FR
Recours sur assistance judiciaire
602 2022 415 déc. 2023FR
Aménagement du territoire et constructions - révision du PAL de Bulle - obligation d'aménager des surfaces pour des jardins potagers
602 2022 555 déc. 2023FR
Aménagement du territoire et constructions - révision du PAL de Bulle - contribution de remplacement pour la non-réalisation de jardins potagers - principe de la légalité en matière de taxes
602 2022 475 déc. 2023FR
Juge de Police du Lac
602 2022 1914 déc. 2023FR
Aménagement du territoire et constructions – Application du PA4 Fribourg.
602 2022 24216 nov. 2023FR
Assurance-accidents - lien de causalité entre l'accident et les troubles physiques - défaut d'instruction.
602 2022 24016 nov. 2023FR
602 2022 241
16 nov. 2023FR
Droit des marques - action en nullité pour non usage de la marque (art. 52 en relation avec 12 LPM).
602 2023 10914 nov. 2023FR