Jura Laws
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Most cited
Loi de procédure et de juridiction administrative et constitutionnelle (Code de procédure administrative)
175.1344 citing documents
Constitution de la République et Canton du Jura
101287 citing documents
Ordonnance fixant le tarif des honoraires d'avocat
188.61242 citing documents
Loi sur l'organisation de la protection de l'enfant et de l'adulte
213.1105 citing documents
Loi sur les constructions et l’aménagement du territoire (LCAT)
701.1100 citing documents
Loi d'impôt (LI)93)
641.1196 citing documents
Ordonnance concernant la protection de l'enfant et de l'adulte
213.1177 citing documents
Loi sur le personnel de l'Etat (LPer)14)
173.1177 citing documents
Loi sur l’approbation des traités, concordats et autres conventions
111.175 citing documents
Décret d'organisation du Gouvernement et de l'administration cantonale (DOGA)13)
172.11169 citing documents
Other sources
Jura
Documents
860 documents
Décret sur les crédits d'investissements, l'aide aux exploitations et les prêts de développement rural7)
914.1FR
Ordonnance sur les subventions en matière de construction des installations de stockage des engrais organiques
913.114FR
Ordonnance réglant la procédure de réquisition et d’inscription d’un remaniement parcellaire au registre foncier
913.113FR
Loi sur les améliorations structurelles
913.1FR
Arrêté portant approbation de la convention en vue de la création d'une institution commune au Jura et au Jura bernois en matière d'agriculture
910.91FR
Ordonnance relative au versement de contributions à la biodiversité et à la qualité du paysage
910.14FR
Décret sur le développement rural
910.11FR
Loi sur le développement rural
910.1FR
Directives relatives à la loi du 17 décembre 1999 portant introduction à la loi fédérale sur l'aide aux investissements dans les régions de montagne
902.111FR
Ordonnance concernant les mesures de soutien aux entreprises jurassiennes en difficulté suite à l’épidémie de COVID-19
901.811FR