Neuchâtel Laws
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Most cited
Loi fixant le tarif des frais, des émoluments de chancellerie et des dépens en matière civile, pénale et administrative
164.1Nov 6, 2019304 citing documents
Loi sur la procédure administrative
152.130Mar 18, 2025246 citing documents
Loi sur l'action sociale
831.0Jun 25, 1996103 citing documents
Constitution de la République et Canton de Neuchâtel
101Sep 24, 200090 citing documents
Loi de santé
800.188 citing documents
Loi sur la responsabilité des collectivités publiques et de leurs agents (Loi sur la responsabilité)
150.10Sep 29, 202088 citing documents
Loi sur le statut de la fonction publique
152.510Jun 28, 199586 citing documents
Loi d'organisation judiciaire neuchâteloise
161.1Jan 27, 201083 citing documents
Loi sur les contributions directes
631.0Mar 21, 200080 citing documents
Loi sur les subventions
601.858 citing documents
Other sources
Neuchâtel
Documents
833 documents
Arrêté précisant le champ d'application de la LFinEC aux établissements autonomes de droit public relevant de l'Etat
601.02Jan 28, 2015FR
Loi sur la police
561.1Nov 4, 2014FR
Loi sur les finances de l'Etat et des communes
601Jun 24, 2014FR
Arrêté concernant le versement d'aides financières aux communes pour soutenir la création de cabinets collectifs de médecins
800.100.05Jun 23, 2014FR
Règlement sur le système automatisé de traitement des autorisations de construire et son accès par le guichet sécurisé unique (RSATACGSU)
720.6Jun 18, 2014FR
Arrêté concernant l'évaluation des apprentissages de l'élève dans le cycle 1
410.522May 21, 2014FR
Arrêté interdisant la navigation dans les eaux bordant la rive à la hauteur du lieu-dit "L'Argilliez", à Gorgier
766.400May 7, 2014FR
Arrêté interdisant la navigation dans les eaux bordant la rive à l'ouest de la Plage de la Pointe du Grain, à Bevaix
766.394May 7, 2014FR
Arrêté interdisant la navigation dans les eaux bordant la rive à l'ouest du port de Saint-Aubin
766.391May 7, 2014FR
Arrêté concernant les émoluments perçus en matière de changement de nom
212.120.02Apr 9, 2014FR