Neuchâtel Laws
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Most cited
Loi fixant le tarif des frais, des émoluments de chancellerie et des dépens en matière civile, pénale et administrative
164.1Nov 6, 2019304 citing documents
Loi sur la procédure administrative
152.130Mar 18, 2025246 citing documents
Loi sur l'action sociale
831.0Jun 25, 1996103 citing documents
Constitution de la République et Canton de Neuchâtel
101Sep 24, 200090 citing documents
Loi de santé
800.188 citing documents
Loi sur la responsabilité des collectivités publiques et de leurs agents (Loi sur la responsabilité)
150.10Sep 29, 202088 citing documents
Loi sur le statut de la fonction publique
152.510Jun 28, 199586 citing documents
Loi d'organisation judiciaire neuchâteloise
161.1Jan 27, 201083 citing documents
Loi sur les contributions directes
631.0Mar 21, 200080 citing documents
Loi sur les subventions
601.858 citing documents
Other sources
Neuchâtel
Documents
833 documents
Arrêté concernant les frais de procédure devant la commission cantonale d'estimation en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique
710.2FR
Arrêté désignant le département chargé de l'application de la loi sur l'expropriation pour cause d'utilité publique
710.0FR
Règlement d'exécution de la loi sur l'extraction de matériaux
705.10FR
Arrêté portant sur les émoluments perçus par le service de l'aménagement du territoire en cas de traitement de données informatiques et d'impression de plans et de documents
701.07FR
Arrêté d'exécution des prescriptions fédérales sur l'impôt anticipé
637.301FR
Décret concernant l'exécution des prescriptions fédérales sur l'impôt anticipé
637.30FR
Arrêté d'exécution de la loi d'introduction de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct
637.010FR
Loi autorisant les communes à percevoir une taxe des propriétaires de ruchers qui ne sont ni domiciliés, ni contribuables dans la commune
636.30FR
Règlement relatif aux cours pour propriétaires de chiens
636.21FR
Règlement d’exécution de la loi sur les chiens (RELChiens)
636.201FR