Neuchâtel Laws

Documents: 833
Date range: 1857–2026; May 26, 1857–May 27, 2026
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Most cited

Loi fixant le tarif des frais, des émoluments de chancellerie et des dépens en matière civile, pénale et administrative

164.1Nov 6, 2019304 citing documents

Loi sur la procédure administrative

152.130Mar 18, 2025246 citing documents

Loi sur l'action sociale

831.0Jun 25, 1996103 citing documents

Constitution de la République et Canton de Neuchâtel

101Sep 24, 200090 citing documents

800.188 citing documents

Loi sur la responsabilité des collectivités publiques et de leurs agents (Loi sur la responsabilité)

150.10Sep 29, 202088 citing documents

Loi sur le statut de la fonction publique

152.510Jun 28, 199586 citing documents

Loi d'organisation judiciaire neuchâteloise

161.1Jan 27, 201083 citing documents

Loi sur les contributions directes

631.0Mar 21, 200080 citing documents

Loi sur les subventions

601.858 citing documents

Other sources

Neuchâtel

Documents

833 documents

Convention entre les cantons de Neuchâtel et du Valais concernant l'exonération de certaines libéralités de tout impôt sur les successions et sur les donations

633.413FR

Convention entre les cantons de Vaud et de Neuchâtel concernant l'exonération de certaines libéralités de tout impôt sur les successions et sur les donations

633.410FR

Convention entre les cantons de Neuchâtel et de Zoug concernant l'exonération de certaines libéralités de tout impôt sur les successions et sur les donations

633.404FR

Loi instituant un impôt sur les successions et sur les donations entre vifs

633.0FR

Règlement concernant l’imposition à la source

631.31FR

Loi sur la redistribution du produit de l'impôt communal sur le bénéfice et le capital des personnes morales entre les communes

631.2FR

Arrêté d'exécution de la loi d'introduction de la loi fédérale sur la constitution de réserves de crise bénéficiant d'allégements fiscaux

631.10FR

Règlement concernant la perception de l'impôt cantonal direct, de l'impôt communal direct et de leurs contributions annexes

631.03FR

Règlement concernant la détermination de l'estimation cadastrale des immeubles (bâtiment et terrains affectés à l'économie rurale)

631.023FR

Règlement concernant la détermination de l'estimation cadastrale des immeubles (bâtiments et terrains non agricoles)

631.022FR