Cour civile Neuchâtel
- Documents
- 2'186
- Perioda
- 1994–2026
- 7 nov. 1994–11 sett. 2026
- Linguas
- 1
- Ultima execuziun
- 05-11-2026
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Contrat de bail à ferme. Reprise du stock et du matériel. Droit applicable (bail à terme ou vente ?). Conciliation préalable obligatoire. Moyen préjudiciel. Déclinatoire de compétence. Formalisme excessif. Contrat mixte.
CC.2000.11714 avust 2001FR
Conditions auxquelles un exécuteur testamentaire peut être actionné dans une action en pétition d'hérédité
CC.2000.8426 fan. 2001FR
Contrat d'assurance. Invalidité. Prescription. Dies a quo.
CC.2000.5026 fan. 2001FR
Action en maternité. Action en constatation d'une reconnaissance. For et droit applicable.
CC.1999.102726 fan. 2001FR
Enrichissement illégitime suite à l'exécution par un garagiste d'un service d'entretien sans commande
CCC.2001.3925 fan. 2001FR
Autorité parentale conjointe, droit de visite et garde de fait
CC.2001.4025 fan. 2001FR
Mesures protectrices de l'union conjugale; moyen nouveau; fait survenu en cours d'instance; règle essentielle de la procédure.
CCC.2001.2919 fan. 2001FR
Possibilité de déposer en procédure sommaire une déclaration écrite.
CCC.2001.4510 fan. 2001FR
Requête en récusation du juge dans le cadre d'une procédure de divorce.
CCC.2001.709 fan. 2001FR
Mainlevée provisoire prononcée sur la base d'une cédule hypothécaire
CCC.2001.629 fan. 2001FR