Neuchatel Civil Court
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- 2'186
- Date range
- 1994–2026
- Nov 7, 1994–Sep 11, 2026
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Documents
2'186 documents
Mesures protectrices suite à un mariage fictif
CCC.2001.88Oct 11, 2001FR
Défaut. Non-comparution. Articulation entre relief du défaut et recours en cassation.
CCC.2001.87Oct 8, 2001FR
Restitution de délai
CCC.2001.86Oct 3, 2001FR
Rentes ou prestations sociales pour les enfants; mesures provisoires en procédure en modification de jugement de divorce
CCC.2001.24Oct 3, 2001FR
Contestation de l'état de collocation, délai pour intenter l'action en contestation; computation du délai
CCC.2001.60Sep 24, 2001FR
Vacances payées en espèces dans le cas d'un contrat de travail venant à échéance
CCC.2001.51Sep 24, 2001FR
Divorce. Conditions auxquelles une demande unilatérale peut être reçue avant 4 ans de vie séparée
CC.2001.20Sep 24, 2001FR
Contrat de vente mobilière. Garantie des défauts
CC.2000.59Sep 24, 2001FR
Contrat d'entreprise. Garantie des défauts
CC.1999.1076Sep 24, 2001FR
Avis au débiteur. Respect du minimum vital. Examen par le juge.
CCC.2001.100Sep 12, 2001FR