Neuchatel Civil Court
- Documents
- 2'186
- Date range
- 1994–2026
- Nov 7, 1994–Sep 11, 2026
- Languages
- 1
- Coverage
- 100%
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- Last run
- 6 Nov 2026
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Documents
2'186 documents
Pouvoir d'appréciation du juge. Motivation du recours en cassation.
CCC.2001.149Dec 19, 2001FR
Témérité devant l'ARC. Décision sur frais et dépens de l'ARC. Voie de droit contre une telle décision.
CCC.2001.99Dec 18, 2001FR
Modification de mesures provisoires. Pension pour l'épouse.
CCC.2001.132Dec 18, 2001FR
Mesures protectrices de l'union conjugale.
CCC.2001.130Dec 18, 2001FR
Irrecevabilité du recours non motivé. Arbitraire. Abus du pouvoir d'appréciation.
CCC.2001.138Dec 17, 2001FR
Résiliation du contrat de travail. Délai de résiliation. Réception du congé.
CCC.2001.150Dec 14, 2001FR
Modification de conclusions en mesures provisoires.
CCC.2001.135Dec 10, 2001FR
Promesse de contracter; action en exécution; impossibilité subséquente; conséquences de la demeure.
CC.2001.2Dec 3, 2001FR
Destruction d'un véhicule assuré en casco totale. Charge de la preuve.
CC.1998.951Dec 3, 2001FR
Ouvrage défectueux - ordres inadéquats du maître Norme SIA 118 (éd.1962)
CC.1997.737Dec 3, 2001FR