Neuchatel Civil Court
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- 2'148
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- 1994–2026
- Nov 7, 1994–Mar 6, 2026
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- Sep 18, 2026
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Neuchâtel
Documents
2'148 documents
Contrat d'entreprise. Garantie des défauts
CC.1999.1076Sep 24, 2001FR
Avis au débiteur. Respect du minimum vital. Examen par le juge.
CCC.2001.100Sep 12, 2001FR
Dépens
CCC.2001.67Sep 6, 2001FR
Menaces et injures à une collègue comme motif de résiliation immédiate
CCC.2001.61Aug 31, 2001FR
Reconnaissance de dette conditionnelle.
CCC.2000.160Aug 30, 2001FR
Contrat de travail; frais de formation ou de perfectionnement; dommage causé à l'employeur par le travailleur; créance en dommages-intérêts de l'employeur; prescription de cette créance.
CCC.2001.41Aug 29, 2001FR
Contrat de travail. Clause de prohibition de concurrence. Transfert et fusion d'entreprise. Résiliation par le travailleur pour un motif justifié imputable à l'employeur. Projet de loi sur la fusion.
CCC.2001.49Aug 27, 2001FR
Mainlevée; chèque; effet de change; créance cambiaire; créance originaire; créance ordinaire
CCC.2001.34Aug 27, 2001FR
Valeur litigieuse. Pouvoir de cognition de la CCC. Contrat de bail. Diminution de loyer. Loyer plancher. Loyer minimal.
CCC.2001.40Aug 20, 2001FR
Contenu du commandement de payer s'agissant de la personne du poursuivant (condition d'identité), désignation viciée d'une partie à la poursuite
CCC.2001.55Aug 16, 2001FR