Neuchatel Civil Court
- Documents
- 2'186
- Date range
- 1994–2026
- Nov 7, 1994–Sep 11, 2026
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- 6 Nov 2026
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Documents
2'186 documents
Action en revendication de l'article 242 LP. Action en constatation.
CC.2000.45Jan 28, 2002FR
Dation en paiement. Clausula rebus sic stantibus.
CC.2000.109Jan 28, 2002FR
Qualité pour agir en mainlevée de la Commune qui a assumé l'entretien des enfants du requis pendant plusieurs années.
CCC.2001.134Jan 23, 2002FR
Mesures protectrices de l'union conjugale ; partage du disponible.
CCC.2001.95Jan 18, 2002FR
Demeure du locataire. Résiliation pour non-paiement du loyer. Compensation des loyers avec une créance du locataire. Délai pour déclarer la compensation. Expulsion du locataire.
CCC.2001.170Jan 16, 2002FR
Pas d'autorité de chose jugée pour une convention de séparation non ratifiée.
CCC.2001.145Jan 16, 2002FR
Contrat de travail. Résiliation avec effet immédiat pour justes motifs. Circonstance atténuante - niée en l'espèce. Appréciation des preuves. Déclaration d'une partie. Témoignage. Propriété du travail du salarié. Dépens.
CCC.2001.121Jan 15, 2002FR
Prise en compte des allocations familiales dans le calcul des contributions d'entretien dues en mesures protectrices de l'union conjugale.
CCC.2001.103Jan 3, 2002FR
Mesures provisoires. Fixation de la contribution d'entretien. Revenu hypothétique supérieur. Obligation d'étendre l'activité lucrative. Devoir d'entretien pendant le mariage. Abus du pouvoir d'appréciation.
CCC.2001.98Dec 28, 2001FR
Résiliation injustifiée ? Pas de droit à la réintégration.
CCC.2001.174Dec 19, 2001FR