Neuchatel Civil Court
- Documents
- 2'186
- Date range
- 1994–2026
- Nov 7, 1994–Sep 11, 2026
- Languages
- 1
- Coverage
- 100%
- 2'185 of 2'193
- Last run
- 6 Nov 2026
Activity
Documents per year
Languages
Share of available renditions
- French100%
Chambers
Documents
2'186 documents
Mesures protectrices; sort des tranches d'impôts payées par les époux avant leur séparation.
CCC.2001.175May 6, 2002FR
Commissions reçues de sous-traitants, dues à l'employeur.
CC.1995.484May 6, 2002FR
Contrat de travail; droit de faire valoir, par des actions séparées, des prétentions issues d'une rapport de travail et reposant sur des fondements juridiques distincts.
CCC.2002.22Apr 29, 2002FR
Nouveau calcul des pensions dès lors que, sur un point au moins, l'appréciation du premier excédait sa marge.
CCC.2001.108Apr 22, 2002FR
Transaction conditionnelle devant le juge pénal.
CCC.2001.165Apr 17, 2002FR
Interprétation d'une clause d'un contrat de travail.
CCC.2001.177Apr 10, 2002FR
Dette fiscale. Dette accessoire d'intérêts moratoires. Mainlevée refusée pour la dette accessoire en raison des extraits informatiques peu clairs fournis par l'Etat.
CCC.2001.166Apr 9, 2002FR
Résiliation d'un contrat d'entreprise portant sur des travaux de carrosserie. Demande en restitution et en paiement du propriétaire du véhicule. Demande reconventionnelle et droit de rétention du carrossier.
CC.1999.1061Apr 8, 2002FR
Mesures protectrices de l'union conjugale. Méthodes du minimum vital à privilégier. Marge d'erreur de 10 % admissible pour les pensions.
CCC.2001.101Apr 5, 2002FR
Défaut de la chose vendue. Attitude et temps de réaction de l'acheteur.
CCC.2001.106Apr 3, 2002FR