Neuchatel Civil Court
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- Nov 7, 1994–Mar 6, 2026
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Neuchâtel
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Mesures provisoires. Fixation de la contribution d'entretien. Revenu hypothétique supérieur. Obligation d'étendre l'activité lucrative. Devoir d'entretien pendant le mariage. Abus du pouvoir d'appréciation.
CCC.2001.98Dec 28, 2001FR
Résiliation injustifiée ? Pas de droit à la réintégration.
CCC.2001.174Dec 19, 2001FR
Pouvoir d'appréciation du juge. Motivation du recours en cassation.
CCC.2001.149Dec 19, 2001FR
Témérité devant l'ARC. Décision sur frais et dépens de l'ARC. Voie de droit contre une telle décision.
CCC.2001.99Dec 18, 2001FR
Modification de mesures provisoires. Pension pour l'épouse.
CCC.2001.132Dec 18, 2001FR
Mesures protectrices de l'union conjugale.
CCC.2001.130Dec 18, 2001FR
Irrecevabilité du recours non motivé. Arbitraire. Abus du pouvoir d'appréciation.
CCC.2001.138Dec 17, 2001FR
Résiliation du contrat de travail. Délai de résiliation. Réception du congé.
CCC.2001.150Dec 14, 2001FR
Modification de conclusions en mesures provisoires.
CCC.2001.135Dec 10, 2001FR
Promesse de contracter; action en exécution; impossibilité subséquente; conséquences de la demeure.
CC.2001.2Dec 3, 2001FR