Neuchatel Civil Court
- Documents
- 2'186
- Date range
- 1994–2026
- Nov 7, 1994–Sep 11, 2026
- Languages
- 1
- Coverage
- 100%
- 2'185 of 2'193
- Last run
- 6 Nov 2026
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Documents
2'186 documents
Travailleuse étrangère. Non obtention du permis de travail.
CCC.2002.49Jun 18, 2002FR
Inscription provisoire d'une hypothèque légale à la requête d'une communauté de copropriétaires.
CCC.2002.42Jun 18, 2002FR
Propriété par étages. Action en cessation de trouble. Action en dommage intérêts.
CC.2000.64Jun 14, 2002FR
Examen de la nature d'une lettre émanant d'un justiciable non assisté d'un mandataire professionnel. Prohibition du formalisme excessif.
CCC.2001.186Jun 13, 2002FR
Caractéristiques de la reconnaissance de dette.
CCC.2002.26Jun 10, 2002FR
Interprétation du jugement produit comme titre de mainlevée définitive. Nature des allocations complémentaires versées aux fonctionnaires cantonaux.
CCC.2001.115Jun 5, 2002FR
Modification du jugement de divorce. Autorité parentale. Preuves en appel.
CC.2002.43Jun 5, 2002FR
Indemnité de rupture d'un contrat d'ingénieur.
CC.1999.1020Jun 3, 2002FR
Identité nécessaire entre poursuivant et créancier. Qualité pour recourir du poursuivant.
CCC.2001.144May 14, 2002FR
Motivation insuffisante d'une ordonnance de mesures provisoires.
CCC.2002.40May 7, 2002FR