Neuchatel Civil Court
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- 2'186
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- 1994–2026
- Nov 7, 1994–Sep 11, 2026
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2'186 documents
Droit à une gratification ou 13ème salaire.
CCC.2002.17Sep 19, 2002FR
Récusation en bloc ("in globo"). Conséquences de l'inhabilité du juge. Surveillance de l'exécuteur testamentaire.
CCC.2002.13Sep 6, 2002FR
Hypothèque légale. Intérêt du recours.
CCC.2002.41Sep 3, 2002FR
Contrat de travail. Maxime d'office devant le Tribunal de prud'hommes. Violation d'une règle essentielle de la procédure, niée en l'espèce. Nullité d'un accord salarial non conforme aux dispositions impératives d'une CCT. Fixation du salaire pour une période postérieure à la dénonciation d'une CCT.
CCC.2001.129Aug 20, 2002FR
Contrat de travail. Détermination de la date à laquelle le contrat de travail a pris fin. Exception d'inexécution invoquée par le travailleur.
CCC.2002.68Aug 19, 2002FR
Mesures provisoires. Concurrence déloyale. Compétence ratione loci et materiae.
CC.2002.94Aug 16, 2002FR
Modification de mesures provisoires. Dies a quo. Méthode du minimum vital.
CCC.2001.178Aug 15, 2002FR
Modification de mesures protectrices de l'union conjugale.
CCC.2002.24Jul 29, 2002FR
Jugement de désaveu. Compétence. Preuves.
CC.2002.62Jul 16, 2002FR
Fixation des frais et dépens.
CCC.2002.19Jul 11, 2002FR