Neuchatel Civil Court
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- 1994–2026
- Nov 7, 1994–Mar 6, 2026
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Neuchâtel
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2'148 documents
Responsabilité des membres du conseil d'administration d'une société anonyme. Dommage direct et dommage indirect.
CC.1999.980Jul 1, 2002FR
Annulation d'une décision d'agir en justice de la PPE.
CCC.2002.33Jun 28, 2002FR
Travailleuse étrangère. Non obtention du permis de travail.
CCC.2002.49Jun 18, 2002FR
Inscription provisoire d'une hypothèque légale à la requête d'une communauté de copropriétaires.
CCC.2002.42Jun 18, 2002FR
Propriété par étages. Action en cessation de trouble. Action en dommage intérêts.
CC.2000.64Jun 14, 2002FR
Examen de la nature d'une lettre émanant d'un justiciable non assisté d'un mandataire professionnel. Prohibition du formalisme excessif.
CCC.2001.186Jun 13, 2002FR
Caractéristiques de la reconnaissance de dette.
CCC.2002.26Jun 10, 2002FR
Interprétation du jugement produit comme titre de mainlevée définitive. Nature des allocations complémentaires versées aux fonctionnaires cantonaux.
CCC.2001.115Jun 5, 2002FR
Modification du jugement de divorce. Autorité parentale. Preuves en appel.
CC.2002.43Jun 5, 2002FR
Indemnité de rupture d'un contrat d'ingénieur.
CC.1999.1020Jun 3, 2002FR