Cour civile Neuchâtel
- Documenti
- 2'186
- Periodo
- 1994–2026
- 7 nov 1994–11 set 2026
- Lingue
- 1
- Copertura
- 100%
- 2'185 su 2'193
- Ultima esecuzione
- 6 nov 2026
Attività
Documenti per anno
Lingue
Quota delle versioni disponibili
- francese100%
Camere
Documenti
2'186 documenti
Loyer indexé. Droit transitoire.
CCC.2002.1120 gen 2003FR
Réduction de l'indemnité due par un assureur en raison d'un facteur étranger préexistant aggravant.
CC.1998.9349 gen 2003FR
Exequatur. Qualification - en tant que jugement exécutoire - d'une ordonnance de référé de droit français.
CCC.2002.8430 dic 2002FR
Contribution d'entretien. Reprise ou augmentation de l'activité lucrative de l'épouse.
CCC.2002.12318 dic 2002FR
Salaire déterminé par la demande d'autorisation de main d'oeuvre étrangère; droit à des provisions.
CCC.2002.8711 dic 2002FR
Mesures provisoires. Effet rétroactif de l'ordonnance. Transaction judiciaire.
CCC.2002.633 dic 2002FR
Dommage du maître principal réclamé par le sous-traitant.
CCC.2002.832 dic 2002FR
Principe de transparence au sein de la PPE
CC.2000.602 dic 2002FR
Mise à contribution de la fortune du mari pour l'entretien de l'épouse.
CCC.2002.10229 nov 2002FR
Contrat d'entreprise, modification d'un prix à forfait.
CC.1991.1011727 nov 2002FR