Cour civile Neuchâtel
- Dokumente
- 2'186
- Zeitraum
- 1994–2026
- 7. Nov. 1994–11. Sept. 2026
- Sprachen
- 1
- Abdeckung
- 100 %
- 2'185 von 2'193
- Letzter Lauf
- 06.11.2026
Aktivität
Dokumente pro Jahr
Sprachen
Anteil der verfügbaren Fassungen
- Französisch100 %
Kammern
Dokumente
2'186 Dokumente
Risque de confusion entre deux entreprises dont les noms se ressemblent. Publication du jugement ?
CC.2000.577. Apr. 2003FR
Propriété d'une automobile vendue. Réserve de propriété non inscrite.
CC.2002.4131. März 2003FR
Mesures protectrices. Incidence du salaire d'apprenti d'un enfant sur le calcul de la contribution d'entretien.
CCC.2002.14825. März 2003FR
Droits de voisinage. Distances des plantations. Articulation du droit cantonal et du droit fédéral en matière de plantations.
CCC.2002.8120. März 2003FR
Vol prétendu de véhicule en leasing.
CC.2001.3820. März 2003FR
Mesures protectrices. Maxime d'office au sens propre. Maxime inquisitoire. Charge fiscale. Arriérés fiscaux. Amortissement de dettes.
CCC.2002.10418. März 2003FR
Compétence de l'ARC, appartements subventionnés.
CCC.2002.2717. März 2003FR
Modification de mesures provisoires. Effet rétroactif. Bonne foi.
CCC.2002.13414. März 2003FR
Atteinte à l'avenir économique d'une secrétaire blessée à la cheville dans un accident de circulation.
CC.2001.510. März 2003FR
Contrat de bail à ferme agricole. Expulsion du fermier. Transaction judiciaire. Invalidation de la transaction (rejetée). Vice du consentement affectant une transaction judiciaire.
CCC.2003.924. Feb. 2003FR