Cour civile Neuchâtel
- Dokumente
- 2'186
- Zeitraum
- 1994–2026
- 7. Nov. 1994–11. Sept. 2026
- Sprachen
- 1
- Abdeckung
- 100 %
- 2'185 von 2'193
- Letzter Lauf
- 06.11.2026
Aktivität
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Sprachen
Anteil der verfügbaren Fassungen
- Französisch100 %
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2'186 Dokumente
Divorce. Critères d'attribution du droit de garde pendant les mesures provisoires. Prise en considération de l'avis de l'enfant. Droit d'être entendu.
CCC.2003.424. Feb. 2003FR
Contestation de revendication de propriété. Irrecevabilité du recours, faute d'intérêt.
CCC.2002.13524. Feb. 2003FR
Mesures provisoires. Très longue séparation des époux. Fixation de la contribution due à l'épouse. Partage du disponible.
CCC.2002.14521. Feb. 2003FR
Recours en cassation. Pas d'effet suspensif obligatoire.
CCC.2003.1820. Feb. 2003FR
Incidences d'une déclaration d'extension d'une CCT sur le contrat de travail intérimaire.
CCC.2002.8630. Jan. 2003FR
Présomption de paternité.
CC.2001.5529. Jan. 2003FR
Applicabilité des conventions de La Haye et de Lugano à une procédure de mainlevée définitive. Exception de litispendance internationale.
CCC.2002.15928. Jan. 2003FR
Prescription d'une indemnité d'assurance-accidents.
CC.2001.5227. Jan. 2003FR
Attribution du mobilier en mesures provisoires.
CCC.2002.13922. Jan. 2003FR
Mesures protectrices. Pension pour l'épouse.
CCC.2002.13221. Jan. 2003FR