Neuchatel Civil Court
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- Nov 7, 1994–Mar 6, 2026
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Neuchâtel
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2'148 documents
Jugement de désaveu. Compétence. Preuves.
CC.2002.62Jul 16, 2002FR
Fixation des frais et dépens.
CCC.2002.19Jul 11, 2002FR
Enlèvement et retour d'un enfant. Preuve à rapporter dans le cadre de la CLAH.
CCC.2002.58Jul 10, 2002FR
Vente d'or avec spécification.
CC.1997.707Jul 9, 2002FR
Décompte d'heures supplémentaires.
CCC.2002.65Jul 8, 2002FR
Moyen préjudiciel. Recevabilité de l'action en inscription définitive d'une hypothèque légale des artis. et entrepren. et à la radiation de l'annotation provisoire. Absence d'inscription au RF de la prolongation de délai (fixé dans l'ordonnance d'inscription) pour intenter l'action au fond.
CC.2002.4Jul 5, 2002FR
Contrat de vente dolosif.
CCC.2001.163Jul 4, 2002FR
Contrat de bail et dommages sur une place de parc.
CCC.2002.55Jul 2, 2002FR
Contrat de travail. Congé abusif (nié en l'espèce).
CCC.2002.23Jul 1, 2002FR
Contrat de travail. Résiliation avec effet immédiat sans justes motifs pendant une période de protection. Conséquences juridiques et financières d'une telle résiliation.
CC.2000.35Jul 1, 2002FR