Neuchatel Civil Court
- Documents
- 2'186
- Date range
- 1994–2026
- Nov 7, 1994–Sep 11, 2026
- Languages
- 1
- Coverage
- 100%
- 2'185 of 2'193
- Last run
- 6 Nov 2026
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Documents
2'186 documents
Restriction du pouvoir de disposer. Sort des mesures provisoires à la fin de l'instance.
CCC.2002.144Nov 26, 2002FR
Modifications de mesures provisoires.
CCC.2002.108Nov 22, 2002FR
Pensions après divorce, y compris pendant la procédure d'appel.
CC.2002.38Nov 22, 2002FR
Prescription d'une créance attestée par acte. Cession en blanc non valable.
CCC.2002.70Nov 14, 2002FR
Remise de dette par actes concluants.
CC.2000.92Nov 4, 2002FR
Motivation de l'acte par lequel l'assureur invoque la réticence et se départit du contrat.
CC.2000.55Nov 4, 2002FR
Responsabilité civile des Chemins de Fer Fédéraux Suisses SA. Réparation des dommages corporel et matériel. Réparation du tort moral. Faute de la victime.
CC.1998.827Nov 4, 2002FR
Mesures protectrices. Droit de garde. Droit de visite.
CCC.2002.73Oct 21, 2002FR
Modification d'un jugement de divorce. Critères. Recours en cassation au lieu d'appel. Recevabilité.
CC.2002.77Sep 23, 2002FR
Hypothèque légale du sous-traitant.
CC.1999.979Sep 23, 2002FR