Cour civile Neuchâtel
- Documents
- 2'148
- Perioda
- 1994–2026
- 7 nov. 1994–6 mars 2026
- Linguas
- 1
- Ultima execuziun
- 18-09-2026
Activitad
Documents per onn
Linguas
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- franzos100%
Chombras
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Neuenburg
- Cour de droit public Neuchâtel2'635
- Cour pénale Neuchâtel2'231
- Neuenburg Gesetzessammlung833
- Cour des mesures de protection de l’enfant et de l’adulte Neuchâtel293
- ch-ne:tax-guidance184
- Neuchatel Debt Enforcement and Bankruptcy Supervisory Authority110
- Tribunal cantonal Neuchâtel98
- Neuchatel Labour Arbitration Court8
Documents
2'148 documents
Licenciement abusif; congé-modification.
CCC.2001.9622 favr. 2002FR
Contrat de travail. Rémunération sous forme de provisions ou commissions. Salaire afférent aux vacances. Témérité (niée).
CCC.2001.15121 favr. 2002FR
Action en revendication de l'article 242 LP. Action en constatation.
CC.2000.4528 schan. 2002FR
Dation en paiement. Clausula rebus sic stantibus.
CC.2000.10928 schan. 2002FR
Qualité pour agir en mainlevée de la Commune qui a assumé l'entretien des enfants du requis pendant plusieurs années.
CCC.2001.13423 schan. 2002FR
Mesures protectrices de l'union conjugale ; partage du disponible.
CCC.2001.9518 schan. 2002FR
Demeure du locataire. Résiliation pour non-paiement du loyer. Compensation des loyers avec une créance du locataire. Délai pour déclarer la compensation. Expulsion du locataire.
CCC.2001.17016 schan. 2002FR
Pas d'autorité de chose jugée pour une convention de séparation non ratifiée.
CCC.2001.14516 schan. 2002FR
Contrat de travail. Résiliation avec effet immédiat pour justes motifs. Circonstance atténuante - niée en l'espèce. Appréciation des preuves. Déclaration d'une partie. Témoignage. Propriété du travail du salarié. Dépens.
CCC.2001.12115 schan. 2002FR
Prise en compte des allocations familiales dans le calcul des contributions d'entretien dues en mesures protectrices de l'union conjugale.
CCC.2001.1033 schan. 2002FR