Neuchatel Civil Court
- Documents
- 2'186
- Date range
- 1994–2026
- Nov 7, 1994–Sep 11, 2026
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- 6 Nov 2026
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2'186 documents
Enlèvement et retour d'un enfant. Preuve à rapporter dans le cadre de la CLAH.
CCC.2002.58Jul 10, 2002FR
Vente d'or avec spécification.
CC.1997.707Jul 9, 2002FR
Décompte d'heures supplémentaires.
CCC.2002.65Jul 8, 2002FR
Moyen préjudiciel. Recevabilité de l'action en inscription définitive d'une hypothèque légale des artis. et entrepren. et à la radiation de l'annotation provisoire. Absence d'inscription au RF de la prolongation de délai (fixé dans l'ordonnance d'inscription) pour intenter l'action au fond.
CC.2002.4Jul 5, 2002FR
Contrat de vente dolosif.
CCC.2001.163Jul 4, 2002FR
Contrat de bail et dommages sur une place de parc.
CCC.2002.55Jul 2, 2002FR
Contrat de travail. Congé abusif (nié en l'espèce).
CCC.2002.23Jul 1, 2002FR
Contrat de travail. Résiliation avec effet immédiat sans justes motifs pendant une période de protection. Conséquences juridiques et financières d'une telle résiliation.
CC.2000.35Jul 1, 2002FR
Responsabilité des membres du conseil d'administration d'une société anonyme. Dommage direct et dommage indirect.
CC.1999.980Jul 1, 2002FR
Annulation d'une décision d'agir en justice de la PPE.
CCC.2002.33Jun 28, 2002FR