Neuchatel Civil Court
- Documents
- 2'186
- Date range
- 1994–2026
- Nov 7, 1994–Sep 11, 2026
- Languages
- 1
- Coverage
- 100%
- 2'185 of 2'193
- Last run
- 6 Nov 2026
Activity
Documents per year
Languages
Share of available renditions
- French100%
Chambers
Documents
2'186 documents
Révision d'une convention matrimoniale passée sous l'ancien droit du divorce.
CC.2002.108May 28, 2003FR
Extension d'une CCT. Méthodes d'interprétation du texte légal.
CCC.2003.23May 26, 2003FR
Délai et forme du recours. Fax irrecevable.
CCC.2003.45May 23, 2003FR
Contestation de l'état de collocation; mention - obligataire - de la valeur litigieuse. Jugement fondé sur une motivation alternative; irrecevabilité du recours qui ne s'en prend qu'à une des branches de l'alternative. Mention - obligatoire - du résultat de l'audition des témoins en procédure orale.
CCC.2003.8May 16, 2003FR
Classement après abandon de cause, sort des frais et dépens.
CCC.2002.163May 9, 2003FR
Fixation des dépens liés à une procédure incidente. Tribunal compétent en cas de jonction de cause.
CCC.2003.21Apr 24, 2003FR
Requête en inscription provisoire d'une hypothèque légale des artisans et des entrepreneurs. Répartition des frais et dépens.
CCC.2003.27Apr 17, 2003FR
Récusation d'un juge, refusée en l'espèce.
CCC.2003.14Apr 17, 2003FR
Notification d'une décision à une personne âgée. Preuve.
CCC.2002.57Apr 17, 2003FR
Admissibilité des faits et moyens de preuves nouveaux en appel. Fixation de l'indemnité équitable lorsqu'un cas de prévoyance est survenu.
CC.2002.39Apr 7, 2003FR