Neuchatel Civil Court
- Documents
- 2'148
- Date range
- 1994–2026
- Nov 7, 1994–Mar 6, 2026
- Languages
- 1
- Last run
- Sep 18, 2026
Activity
Documents per year
Languages
Share of available renditions
- French100%
Chambers
Other sources
Neuchâtel
Documents
2'148 documents
Mise à contribution de la fortune du mari pour l'entretien de l'épouse.
CCC.2002.102Nov 29, 2002FR
Contrat d'entreprise, modification d'un prix à forfait.
CC.1991.10117Nov 27, 2002FR
Restriction du pouvoir de disposer. Sort des mesures provisoires à la fin de l'instance.
CCC.2002.144Nov 26, 2002FR
Modifications de mesures provisoires.
CCC.2002.108Nov 22, 2002FR
Pensions après divorce, y compris pendant la procédure d'appel.
CC.2002.38Nov 22, 2002FR
Prescription d'une créance attestée par acte. Cession en blanc non valable.
CCC.2002.70Nov 14, 2002FR
Remise de dette par actes concluants.
CC.2000.92Nov 4, 2002FR
Motivation de l'acte par lequel l'assureur invoque la réticence et se départit du contrat.
CC.2000.55Nov 4, 2002FR
Responsabilité civile des Chemins de Fer Fédéraux Suisses SA. Réparation des dommages corporel et matériel. Réparation du tort moral. Faute de la victime.
CC.1998.827Nov 4, 2002FR
Mesures protectrices. Droit de garde. Droit de visite.
CCC.2002.73Oct 21, 2002FR