Cour civile Neuchâtel
- Documenti
- 2'186
- Periodo
- 1994–2026
- 7 nov 1994–11 set 2026
- Lingue
- 1
- Copertura
- 100%
- 2'185 su 2'193
- Ultima esecuzione
- 6 nov 2026
Attività
Documenti per anno
Lingue
Quota delle versioni disponibili
- francese100%
Camere
Documenti
2'186 documenti
Réelle et commune intention des parties. Interprétation du contrat. Lien de subordination. Contrat mixte. Contrat innomé. Contrat "sui generis".
CCC.2003.5726 ago 2003FR
Subrogation de l'Etat aux droits du propriétaire lésé contre le tiers responsable de l'incendie qui a ravagé son bâtiment. Etendue de la subrogation en cas de faute concomitante du propriétaire.
CC.2002.7220 ago 2003FR
Tort moral. Atteinte à la personnalité du travailleur.
CC.2000.8820 ago 2003FR
Relation juridique entre un ouvrier de voirie-chauffeur et une administration communale. Droit - privé ou public ? - applicable. Compétence rationae materiae du Tribunal de prud'hommes.
CCC.2003.2619 ago 2003FR
Acte illicite dans la société coopérative. Prescription. Abus de droit.
CC.2001.719 ago 2003FR
Mesures protectrices. Garde conflictuelle d'un enfant. Rapport OCM.
CCC.2003.7218 ago 2003FR
Acquiescement devant l'Autorité tutélaire, effets en mesures protectrices.
CCC.2003.206 ago 2003FR
Notion de licenciement unilatéral. Conditions de forme pour l'octroi d'une indemnité en cas de congé abusif et critères de fixation de celle-ci.
CCC.2003.34-3521 lug 2003FR
Contribution d'entretien. Dettes communes.
CCC.2003.5517 lug 2003FR
Motivation d'un recours en cassation.
CCC.2002.9217 lug 2003FR