Neuchatel Civil Court
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- Nov 7, 1994–Mar 6, 2026
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Atteinte à l'avenir économique d'une secrétaire blessée à la cheville dans un accident de circulation.
CC.2001.5Mar 10, 2003FR
Contrat de bail à ferme agricole. Expulsion du fermier. Transaction judiciaire. Invalidation de la transaction (rejetée). Vice du consentement affectant une transaction judiciaire.
CCC.2003.9Feb 24, 2003FR
Divorce. Critères d'attribution du droit de garde pendant les mesures provisoires. Prise en considération de l'avis de l'enfant. Droit d'être entendu.
CCC.2003.4Feb 24, 2003FR
Contestation de revendication de propriété. Irrecevabilité du recours, faute d'intérêt.
CCC.2002.135Feb 24, 2003FR
Mesures provisoires. Très longue séparation des époux. Fixation de la contribution due à l'épouse. Partage du disponible.
CCC.2002.145Feb 21, 2003FR
Recours en cassation. Pas d'effet suspensif obligatoire.
CCC.2003.18Feb 20, 2003FR
Incidences d'une déclaration d'extension d'une CCT sur le contrat de travail intérimaire.
CCC.2002.86Jan 30, 2003FR
Présomption de paternité.
CC.2001.55Jan 29, 2003FR
Applicabilité des conventions de La Haye et de Lugano à une procédure de mainlevée définitive. Exception de litispendance internationale.
CCC.2002.159Jan 28, 2003FR
Prescription d'une indemnité d'assurance-accidents.
CC.2001.52Jan 27, 2003FR