Neuchatel Civil Court
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- Nov 7, 1994–Mar 6, 2026
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Neuchâtel
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2'148 documents
Notification d'une décision à une personne âgée. Preuve.
CCC.2002.57Apr 17, 2003FR
Admissibilité des faits et moyens de preuves nouveaux en appel. Fixation de l'indemnité équitable lorsqu'un cas de prévoyance est survenu.
CC.2002.39Apr 7, 2003FR
Risque de confusion entre deux entreprises dont les noms se ressemblent. Publication du jugement ?
CC.2000.57Apr 7, 2003FR
Propriété d'une automobile vendue. Réserve de propriété non inscrite.
CC.2002.41Mar 31, 2003FR
Mesures protectrices. Incidence du salaire d'apprenti d'un enfant sur le calcul de la contribution d'entretien.
CCC.2002.148Mar 25, 2003FR
Droits de voisinage. Distances des plantations. Articulation du droit cantonal et du droit fédéral en matière de plantations.
CCC.2002.81Mar 20, 2003FR
Vol prétendu de véhicule en leasing.
CC.2001.38Mar 20, 2003FR
Mesures protectrices. Maxime d'office au sens propre. Maxime inquisitoire. Charge fiscale. Arriérés fiscaux. Amortissement de dettes.
CCC.2002.104Mar 18, 2003FR
Compétence de l'ARC, appartements subventionnés.
CCC.2002.27Mar 17, 2003FR
Modification de mesures provisoires. Effet rétroactif. Bonne foi.
CCC.2002.134Mar 14, 2003FR