Cour civile Neuchâtel
- Documents
- 2'186
- Perioda
- 1994–2026
- 7 nov. 1994–11 sett. 2026
- Linguas
- 1
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- Ultima execuziun
- 06-11-2026
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Documents
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Prescription de l'action en dommages-intérêts ab initio et en cours d'instance.
CC.2000.12022 oct. 2003FR
Désistement ou abandon de cause. Sort des frais et dépens.
CC.2002.2715 oct. 2003FR
Contrat d'entreprise. Défauts. Calcul de la moins-value. Rapports éventuels entre les responsabilités des architecte et entrepreneur. Diminution éventuelle pour faute concurrente du maître de l'ouvrage.
CC.2001.1261 oct. 2003FR
Courtage. Refus de conclure. Peine conventionnelle niée.
CC.2001.10029 sett. 2003FR
Action en annulation d'un testament pour incapacité de discernement du testateur. Délai de péremption. Notion de l'action mal introduite pouvant entraîner l'application d'un délai de grâce de soixante jours.
CC.2000.5829 sett. 2003FR
Irrégularité de la citation.
CCC.2003.7816 sett. 2003FR
Mesures provisoires. Arbitraire. Maxime inquisitoire.
CCC.2003.5116 sett. 2003FR
Compétence du juge saisi d'une action en reconnaissance de dette de prononcer la mainlevée.
CCC.2003.363 sett. 2003FR
Modification d'un droit de visite. Faits nouveaux. Notion de week-end.
CCC.2003.1092 sett. 2003FR
Résiliation d'une convention de représentation commerciale.
CC.1999.105129 avust 2003FR