Neuchatel Civil Court
- Documents
- 2'186
- Date range
- 1994–2026
- Nov 7, 1994–Sep 11, 2026
- Languages
- 1
- Coverage
- 100%
- 2'185 of 2'193
- Last run
- 6 Nov 2026
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- French100%
Chambers
Documents
2'186 documents
Rejet en procédure simplifiée.
CCC.2004.3Feb 26, 2004FR
Mesures protectrices. Charge fiscale. Arriérés d'impôts.
CCC.2003.125Feb 12, 2004FR
Prescription du droit au remboursement d'un prêt par mensualités.
CCC.2002.161Feb 9, 2004FR
Liberté contractuelle. Contrat innommé de représentation exclusive. Obligations des parties à la fin du contrat.
CC.2001.63Jan 29, 2004FR
Divorce. Entretien de l'ex-conjoint après divorce. Subsidiarité de la pension par rapport aux prestations d'assurances sociales.
CC.2003.73Jan 26, 2004FR
Divorce. Entretien de l'ex-conjoint. Séparation de biens. Compétence pour trancher les litiges financiers. Mesures provisoires.
CC.2003.66Jan 26, 2004FR
Réduction d'une pension d'ex-épouse. Montant. Dies a quo.
CC.2003.103Jan 26, 2004FR
Contrat de travail. Paiement des heures supplémentaires. Répartition du fardeau de la preuve relative au nombre d'heures supplémentaires effectuées.
CCC.2003.154Jan 23, 2004FR
Contrat de bail à ferme agricole. Droit de rétention du bailleur. Action en revendication d'un tiers. Contrat de vente conclu par "poignée de main"? Violation des règles essentielles de la procédure (niée).
CCC.2003.111Dec 22, 2003FR
Accord intermédiaire dans un procès en partage. Chose jugée.
CCC.2002.119Dec 16, 2003FR