Neuchatel Civil Court
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- 1994–2026
- Nov 7, 1994–Mar 6, 2026
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- Sep 18, 2026
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Chambers
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Neuchâtel
Documents
2'148 documents
Contribution d'entretien. Dettes communes.
CCC.2003.55Jul 17, 2003FR
Motivation d'un recours en cassation.
CCC.2002.92Jul 17, 2003FR
Recours en cassation contre une décision de l'ARC. Compétence de celle-ci.
CCC.2002.140Jul 17, 2003FR
Clause d'arbitrage en matière d'hypothèque légale.
CC.2002.46Jul 16, 2003FR
Mesures provisoires. Motivation insuffisante d'une ordonnance. Maxime d'office.
CCC.2003.12Jul 15, 2003FR
Divers motifs de récusation d'un juge niés.
CCC.2003.103Jul 4, 2003FR
Classement. Déni de justice. Blocage des biens. Défaut du préalable de conciliation. Attribution conflictuelle du domicile conjugal. Inventaire des biens. Séquestre d'un immeuble. Blocage d'un compte LPP.
CCC.2002.152Jul 1, 2003FR
Procédure sommaire, pas d'immutabilité du litige. Application du principe du "clean break". Calcul du minimum vital: dans quelle mesure doit-on tenir compte des impôts arriérés et d'un emprunt ?
CCC.2003.31Jun 24, 2003FR
Mainlevée définitive dans le cadre d'une poursuite en validation du séquestre. Compétence des tribunaux suisses.
CCC.2003.25Jun 16, 2003FR
Mesures protectrices. Clean break. Salaire d'apprenti. Amortissement indirect. Limitation temporelle - niée - du versement d'une pension.
CCC.2002.116Jun 16, 2003FR