Cour civile Neuchâtel
- Dokumente
- 2'186
- Zeitraum
- 1994–2026
- 7. Nov. 1994–11. Sept. 2026
- Sprachen
- 1
- Abdeckung
- 100 %
- 2'185 von 2'193
- Letzter Lauf
- 06.11.2026
Aktivität
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- Französisch100 %
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2'186 Dokumente
Prise en compte de l'avis de l'enfant lors de l'attribution du droit de garde en mesures protectrices. Audition de l'enfant. Critères d'attribution du droit de garde. Curatelle de représentation de l'enfant dans la procédure (au sens de l'art.146 CC). Curatelle de protection de l'enfant (art.308 CC)
CCC.2004.7522. Juni 2004FR
Mesures protectrices. Provisio ad litem.
CCC.2003.17622. Juni 2004FR
Bail. Demande de baisse de loyer en cours de bail fondée sur des facteurs relatifs. Loyers usuels ou comparatifs invoqués par le bailleur qui s'y oppose. Rendement. Hiérarchie entre critères absolus et critères relatifs.
CCC.2004.221. Juni 2004FR
Récusation des membres de l'Autorité tutélaire.
CCC.2004.5118. Juni 2004FR
Contrat de courtage. Prorogation de for.
CCC.2004.115. Juni 2004FR
Placement d'enfant, compétence. Attribution de l'autorité parentale.
CC.2003.8614. Juni 2004FR
Départ du débirentier à l'étranger. Blocage d'un compte de libre passage. Avis au débiteur (ici caisse de pension) de verser la pension au crédirentier.
CC.2003.12414. Juni 2004FR
Bail. Décision (prima facie) de l'ARC en annulation du congé et prolongation du bail. Reprise de l'affaire "ab ovo" par le Tribunal de distict. Interprétation du dispositif d'un jugement.
CCC.2004.719. Juni 2004FR
Défaut juridique d'un immeuble. Culpa in contrahendo.
CC.2001.8918. Mai 2004FR
Critères d'attribution de la garde des enfants.
CCC.2003.16510. Mai 2004FR