Neuchatel Civil Court
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- Nov 7, 1994–Mar 6, 2026
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Neuchâtel
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2'148 documents
Rémunération d'expert. Droit d'être entendu.
CCC.2003.115Nov 10, 2003FR
Appel matrimonial. Motifs. Pension de l'ex-femme.
CC.2003.16Nov 3, 2003FR
Prescription de l'action en dommages-intérêts ab initio et en cours d'instance.
CC.2000.120Oct 22, 2003FR
Désistement ou abandon de cause. Sort des frais et dépens.
CC.2002.27Oct 15, 2003FR
Contrat d'entreprise. Défauts. Calcul de la moins-value. Rapports éventuels entre les responsabilités des architecte et entrepreneur. Diminution éventuelle pour faute concurrente du maître de l'ouvrage.
CC.2001.126Oct 1, 2003FR
Courtage. Refus de conclure. Peine conventionnelle niée.
CC.2001.100Sep 29, 2003FR
Action en annulation d'un testament pour incapacité de discernement du testateur. Délai de péremption. Notion de l'action mal introduite pouvant entraîner l'application d'un délai de grâce de soixante jours.
CC.2000.58Sep 29, 2003FR
Irrégularité de la citation.
CCC.2003.78Sep 16, 2003FR
Mesures provisoires. Arbitraire. Maxime inquisitoire.
CCC.2003.51Sep 16, 2003FR
Compétence du juge saisi d'une action en reconnaissance de dette de prononcer la mainlevée.
CCC.2003.36Sep 3, 2003FR