Neuchatel Civil Court
- Documents
- 2'186
- Date range
- 1994–2026
- Nov 7, 1994–Sep 11, 2026
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- 6 Nov 2026
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Documents
2'186 documents
Modification d'un jugement de divorce rendu selon l'ancien droit. Portée d'une convention des ex-époux postérieure au jugement de divorce.
CC.2004.56Sep 27, 2004FR
Réduction de loyer. Chauffage excessif.
CCC.2004.61Sep 13, 2004FR
Interprétation des documents signés par la petite-fille d'une personne hospitalisée dans un home médicalisé. Reconnaissance de dette pour les factures émises par le home niée en l'espèce.
CCC.2004.112Sep 8, 2004FR
Compensation des primes d'assurance-maladie complémentaire.
CCC.2003.97Sep 8, 2004FR
Prêt de consommation. Stipulation pour autrui imparfaite. Solidarité des emprunteurs. Terme de remboursement. Suspension de la poursuite.
CC.2002.114Aug 23, 2004FR
Résiliation immédiate d'un contrat d'apprentissage.
CCC.2004.45Aug 20, 2004FR
Mesures protectrices ou provisoires. Application des règles de la procédure orale et par renvoi de la procédure écrite à la procédure sommaire. Immutabilité du litige et procédure sommaire.
CCC.2004.84Aug 19, 2004FR
Protection en cas de grossesse d'une travailleuse intérimaire. Intervention dite limitée de la caisse de chômage.
CCC.2003.145Aug 18, 2004FR
Mainlevée, provisoire ou définitive. Formalisme. Dénonciation prématurée, effet reporté. Photocopie.
CCC.2003.174Aug 16, 2004FR
Indemnité pour tort moral. Méthode des deux phases.
CCC.2004.32Jul 28, 2004FR