Cour civile Neuchâtel
- Dokumente
- 2'186
- Zeitraum
- 1994–2026
- 7. Nov. 1994–11. Sept. 2026
- Sprachen
- 1
- Abdeckung
- 100 %
- 2'185 von 2'193
- Letzter Lauf
- 06.11.2026
Aktivität
Dokumente pro Jahr
Sprachen
Anteil der verfügbaren Fassungen
- Französisch100 %
Kammern
Dokumente
2'186 Dokumente
Résiliation immédiate par l'employé du contrat de travail.
CCC.2004.1923. Juli 2004FR
Contestation de reconnaissance. Péremption de l'action.
CC.2003.8823. Juli 2004FR
Gratification, caractère contractuel.
CCC.2003.10222. Juli 2004FR
Contribution d'entretien à l'épouse en mesures protectrices. Inapplicabilité des principes régissant le divorce. Gain fictif.
CCC.2004.298. Juli 2004FR
Contrat de vente. Action rédhibitoire.
CCC.2004.108. Juli 2004FR
Violation du délai de 10 jours entre la citation et la comparution. Non récusation d'un président du Tribunal de district. Violation du droit d'être entendu.
CCC.2004.987. Juli 2004FR
Protection de l'enfant. Retrait du droit de garde des père et mère.
CCC.2004.781. Juli 2004FR
Résiliation immédiate d'un contrat de travail pour faute grave.
CCC.2004.5823. Juni 2004FR
Respect du délai de recours. Mesures provisoires et clean break.
CCC.2004.1823. Juni 2004FR
Transaction judiciaire par titre de mainlevée.
CCC.2003.17323. Juni 2004FR