Neuchatel Civil Court
- Documents
- 2'186
- Date range
- 1994–2026
- Nov 7, 1994–Sep 11, 2026
- Languages
- 1
- Coverage
- 100%
- 2'185 of 2'193
- Last run
- 7 Nov 2026
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Documents
2'186 documents
Résiliation immédiate par l'employé du contrat de travail.
CCC.2004.19Jul 23, 2004FR
Contestation de reconnaissance. Péremption de l'action.
CC.2003.88Jul 23, 2004FR
Gratification, caractère contractuel.
CCC.2003.102Jul 22, 2004FR
Contribution d'entretien à l'épouse en mesures protectrices. Inapplicabilité des principes régissant le divorce. Gain fictif.
CCC.2004.29Jul 8, 2004FR
Contrat de vente. Action rédhibitoire.
CCC.2004.10Jul 8, 2004FR
Violation du délai de 10 jours entre la citation et la comparution. Non récusation d'un président du Tribunal de district. Violation du droit d'être entendu.
CCC.2004.98Jul 7, 2004FR
Protection de l'enfant. Retrait du droit de garde des père et mère.
CCC.2004.78Jul 1, 2004FR
Résiliation immédiate d'un contrat de travail pour faute grave.
CCC.2004.58Jun 23, 2004FR
Respect du délai de recours. Mesures provisoires et clean break.
CCC.2004.18Jun 23, 2004FR
Transaction judiciaire par titre de mainlevée.
CCC.2003.173Jun 23, 2004FR