Neuchatel Civil Court
- Documents
- 2'148
- Date range
- 1994–2026
- Nov 7, 1994–Mar 6, 2026
- Languages
- 1
- Last run
- Sep 18, 2026
Activity
Documents per year
Languages
Share of available renditions
- French100%
Chambers
Other sources
Neuchâtel
Documents
2'148 documents
Contrat de bail à ferme agricole. Droit de rétention du bailleur. Action en revendication d'un tiers. Contrat de vente conclu par "poignée de main"? Violation des règles essentielles de la procédure (niée).
CCC.2003.111Dec 22, 2003FR
Accord intermédiaire dans un procès en partage. Chose jugée.
CCC.2002.119Dec 16, 2003FR
Mesures protectrices. Partage du disponible; circonstances justifiant de s'écarter du principe du partage par moitié.
CCC.2003.88Dec 15, 2003FR
Action en cessation du trouble d'un propriétaire riverain contre le titulaire d'une concession délivrée par l'Etat de Neuchâtel en raison du bruit engendré par l'exploitation par dragage du fond lacustre.
CC.2001.69Dec 11, 2003FR
Attribution du droit de garde à la mère. Pouvoir d'examen de l'autorité de recours. Notion du "bien" de l'enfant. Conditions de l'audition de l'enfant.
CCC.2003.110Dec 8, 2003FR
Indemnités de tort moral. Evolution jurisprudentielle.
CC.2002.64Dec 5, 2003FR
Récusation d'un président de tribunal de district (bien fondée).
CCC.2003.120Dec 3, 2003FR
Modification du jugement de divorce. Mesures provisoires. Contributions d'entretien. Prise en compte, en procédure sommaire, des pièces déposées dans le procès au fond. Dies a quo de l'ordonnance des mesures provisoires.
CCC.2003.134Dec 2, 2003FR
Valeur litigieuse. Pouvoir d'examen de la CCC. Irrecevabilité du recours fondé sur des moyens nouveaux. Pérennité du litige.
CCC.2003.79Nov 19, 2003FR
Signature de complaisance. Architecte. Nullité du contrat. Jura novit curia.
CCC.2003.73Nov 13, 2003FR