Neuchatel Civil Court
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- 1994–2026
- Nov 7, 1994–Mar 6, 2026
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Neuchâtel
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2'148 documents
Modification d'un droit de visite. Faits nouveaux. Notion de week-end.
CCC.2003.109Sep 2, 2003FR
Résiliation d'une convention de représentation commerciale.
CC.1999.1051Aug 29, 2003FR
Réelle et commune intention des parties. Interprétation du contrat. Lien de subordination. Contrat mixte. Contrat innomé. Contrat "sui generis".
CCC.2003.57Aug 26, 2003FR
Subrogation de l'Etat aux droits du propriétaire lésé contre le tiers responsable de l'incendie qui a ravagé son bâtiment. Etendue de la subrogation en cas de faute concomitante du propriétaire.
CC.2002.72Aug 20, 2003FR
Tort moral. Atteinte à la personnalité du travailleur.
CC.2000.88Aug 20, 2003FR
Relation juridique entre un ouvrier de voirie-chauffeur et une administration communale. Droit - privé ou public ? - applicable. Compétence rationae materiae du Tribunal de prud'hommes.
CCC.2003.26Aug 19, 2003FR
Acte illicite dans la société coopérative. Prescription. Abus de droit.
CC.2001.7Aug 19, 2003FR
Mesures protectrices. Garde conflictuelle d'un enfant. Rapport OCM.
CCC.2003.72Aug 18, 2003FR
Acquiescement devant l'Autorité tutélaire, effets en mesures protectrices.
CCC.2003.20Aug 6, 2003FR
Notion de licenciement unilatéral. Conditions de forme pour l'octroi d'une indemnité en cas de congé abusif et critères de fixation de celle-ci.
CCC.2003.34-35Jul 21, 2003FR