Neuchatel Civil Court
- Documents
- 2'186
- Date range
- 1994–2026
- Nov 7, 1994–Sep 11, 2026
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- 6 Nov 2026
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Documents
2'186 documents
Bail à ferme commercial. Reprise et évaluation des inventaires à fin de bail.
CC.2002.11Mar 31, 2005FR
Réintégrande. Possession d'un chien. Registre cantonal des chiens.
CCC.2004.129Mar 22, 2005FR
Fondation de prévoyance en faveur des cadres d'une entreprise. Autorité compétente. Critères d'appréciation pour octroyer/refuser des prestations.
CC.2000.119Feb 21, 2005FR
Contrat de travail. Conséquences d'un congé nul. Subrogation légale de la caisse de chômage.
CC.2002.17Feb 4, 2005FR
Responsabilité du propriétaire d'ouvrage. Calcul du dommage. Atteinte à l'avenir économique.
CC.2000.68Feb 4, 2005FR
Application (niée) d'une clause d'arbitrage au sein d'une PPE.
CCC.2004.171Feb 2, 2005FR
La valeur réellement litigieuse en recours détermine le pouvoir d'examen de la Cour.
CCC.2004.90Jan 27, 2005FR
Travaux partiellement financés par le preneur de bail. Remboursement.
CC.2003.64Jan 24, 2005FR
Contrat d'entreprise totale. Résiliation. Dommages-intérêts. Solidarité. Frais d'avocat avant procès.
CC.1999.1047Jan 21, 2005FR
Le titre de mainlevée. Moyens libératoires. Désignation inexacte d'une partie en poursuites.
CCC.2004.137Jan 13, 2005FR