Cour civile Neuchâtel

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2'148
Perioda
1994–2026
7 nov. 1994–6 mars 2026
Linguas
1
Ultima execuziun
18-09-2026

Rapport da cuvrida →

Activitad

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  • franzos100%

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Neuenburg

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Respect du délai de recours. Mesures provisoires et clean break.

CCC.2004.1823 zercl. 2004FR

Transaction judiciaire par titre de mainlevée.

CCC.2003.17323 zercl. 2004FR

Prise en compte de l'avis de l'enfant lors de l'attribution du droit de garde en mesures protectrices. Audition de l'enfant. Critères d'attribution du droit de garde. Curatelle de représentation de l'enfant dans la procédure (au sens de l'art.146 CC). Curatelle de protection de l'enfant (art.308 CC)

CCC.2004.7522 zercl. 2004FR

Mesures protectrices. Provisio ad litem.

CCC.2003.17622 zercl. 2004FR

Bail. Demande de baisse de loyer en cours de bail fondée sur des facteurs relatifs. Loyers usuels ou comparatifs invoqués par le bailleur qui s'y oppose. Rendement. Hiérarchie entre critères absolus et critères relatifs.

CCC.2004.221 zercl. 2004FR

Récusation des membres de l'Autorité tutélaire.

CCC.2004.5118 zercl. 2004FR

Contrat de courtage. Prorogation de for.

CCC.2004.115 zercl. 2004FR

Placement d'enfant, compétence. Attribution de l'autorité parentale.

CC.2003.8614 zercl. 2004FR

Départ du débirentier à l'étranger. Blocage d'un compte de libre passage. Avis au débiteur (ici caisse de pension) de verser la pension au crédirentier.

CC.2003.12414 zercl. 2004FR

Bail. Décision (prima facie) de l'ARC en annulation du congé et prolongation du bail. Reprise de l'affaire "ab ovo" par le Tribunal de distict. Interprétation du dispositif d'un jugement.

CCC.2004.719 zercl. 2004FR