Cour civile Neuchâtel
- Documents
- 2'148
- Perioda
- 1994–2026
- 7 nov. 1994–6 mars 2026
- Linguas
- 1
- Ultima execuziun
- 18-09-2026
Activitad
Documents per onn
Linguas
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- franzos100%
Chombras
Autras funtaunas
Neuenburg
- Cour de droit public Neuchâtel2'635
- Cour pénale Neuchâtel2'231
- Neuenburg Gesetzessammlung833
- Cour des mesures de protection de l’enfant et de l’adulte Neuchâtel293
- ch-ne:tax-guidance184
- Neuchatel Debt Enforcement and Bankruptcy Supervisory Authority110
- Tribunal cantonal Neuchâtel98
- Neuchatel Labour Arbitration Court8
Documents
2'148 documents
Mainlevée, provisoire ou définitive. Formalisme. Dénonciation prématurée, effet reporté. Photocopie.
CCC.2003.17416 avust 2004FR
Indemnité pour tort moral. Méthode des deux phases.
CCC.2004.3228 fan. 2004FR
Résiliation immédiate par l'employé du contrat de travail.
CCC.2004.1923 fan. 2004FR
Contestation de reconnaissance. Péremption de l'action.
CC.2003.8823 fan. 2004FR
Gratification, caractère contractuel.
CCC.2003.10222 fan. 2004FR
Contribution d'entretien à l'épouse en mesures protectrices. Inapplicabilité des principes régissant le divorce. Gain fictif.
CCC.2004.298 fan. 2004FR
Contrat de vente. Action rédhibitoire.
CCC.2004.108 fan. 2004FR
Violation du délai de 10 jours entre la citation et la comparution. Non récusation d'un président du Tribunal de district. Violation du droit d'être entendu.
CCC.2004.987 fan. 2004FR
Protection de l'enfant. Retrait du droit de garde des père et mère.
CCC.2004.781 fan. 2004FR
Résiliation immédiate d'un contrat de travail pour faute grave.
CCC.2004.5823 zercl. 2004FR