Neuchatel Civil Court
- Documents
- 2'186
- Date range
- 1994–2026
- Nov 7, 1994–Sep 11, 2026
- Languages
- 1
- Coverage
- 100%
- 2'185 of 2'193
- Last run
- 6 Nov 2026
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Documents
2'186 documents
Responsabilité d'avocat. Couverture provisoire. Escroquerie dans l'assurance transport.
CC.2001.112May 23, 2005FR
Bail. Expulsion. Délai de paiement des loyers arriérés. Annulation du congé valablement donné (refusée).
CCC.2005.33May 20, 2005FR
Titre de mainlevée. Créance en dommages-intérêts positifs.
CCC.2004.145May 2, 2005FR
Suspension d'assurance. Réticence.
CC.2001.66Apr 20, 2005FR
Refus de nouvelle expertise judiciaire.
CC.1999.1074Apr 15, 2005FR
Frais de garde d'enfants confiés à la soeur de l'époux.
CCC.2005.13Apr 13, 2005FR
Expulsion des locataires d'un logement familial. Annulation.
CCC.2004.184Apr 12, 2005FR
Réduction de salaire. Acceptation tacite du travailleur par actes concluant ou par son silence (niée par la CCC, mais admise par le TF).
CCC.2004.181Apr 12, 2005FR
Demeure de l'employeur. Délai de l'offre de services du travailleur. Crédit (annuel ou distinct ?) pour les empêchements de travailler.
CCC.2004.134Apr 8, 2005FR
Pas de maxime inquisitoire en mainlevée. Imputation d'acomptes en cas de pluralité de dettes.
CCC.2004.34Mar 31, 2005FR