Neuchatel Civil Court
- Documents
- 2'186
- Date range
- 1994–2026
- Nov 7, 1994–Sep 11, 2026
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2'186 documents
Fait nouveau survenu après le prononcé d'un jugement de divorce. Modification du jugement demandée par le débirentier. Réduction des pensions versées aux enfants. Dies a quo de la modification du jugement divorce sur ce point.
CC.2004.47Aug 16, 2005FR
Action en revendication, doublée d'une action confessoire. Tribunal compétent (Tribunal de district ? Tribunal cantonal ?). Calcul de la valeur litigieuse.
CC.2005.1Aug 11, 2005FR
Action en paiement intentée par un créancier cessionnaire de la masse en faillite. Qualité pour agir. Consorité nécessaire (niée en l'espèce).
CC.2003.138Aug 10, 2005FR
Mesures protectrices ou mesures provisoires. Fixation des contributions d'entretien.
CCC.2005.41Jul 12, 2005FR
Révision d'une transaction en droit du bail.
CCC.2005.92Jul 8, 2005FR
Logement (anciennement) subventionné, compétence de l'ARC.
CCC.2004.191Jul 6, 2005FR
Tribunal compétent lorsqu'un ex-fermier fait valoir à l'encontre de son ex-bailleur des prétentions variées.
CC.2004.68Jul 6, 2005FR
Méthode du minimum vital et clean break.
CCC.2005.24Jun 28, 2005FR
Collision de responsabilités entre détenteurs de véhicules automobiles. Rôle du risque inhérent et de la faute.
CCC.2004.166Jun 15, 2005FR
Mesures protectrices de l'union conjugale. Compensation ou imputation des contributions d'entretien. Séparation de biens en mesures protectrices. Interdiction d'aliéner.
CCC.2004.149Jun 14, 2005FR