Cour civile Neuchâtel
- Documents
- 2'186
- Perioda
- 1994–2026
- 7 nov. 1994–11 sett. 2026
- Linguas
- 1
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- 2'185 da 2'193
- Ultima execuziun
- 06-11-2026
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Documents
2'186 documents
Prohibition de concurrence.
CCC.2005.9928 nov. 2005FR
L'obligation d'alléguer et prouver le caractère définitif de la séparation est une condition préalable à l'application des critères du "clean break".
CCC.2005.592 nov. 2005FR
Fardeau de la preuve en libération de dette. Fin de concubinage, démêlement des apports.
CC.2004.21 nov. 2005FR
Modification du jugement de divorce. Mesures provisoires.
CCC.2005.7824 oct. 2005FR
Contrat d'estivage. Mainlevée portant sur la première annuité. Obligations dans un rapport d'échange.
CCC.2005.5224 oct. 2005FR
Congé abusif. Droit du travailleur au respect de sa personnalité.
CCC.2005.4419 oct. 2005FR
Enfant ayant atteint sa majorité en cours de procédure. Sort des pensions en sa faveur réclamées en poursuite par sa mère.
CCC.2005.2819 oct. 2005FR
Contrat de leasing. Droit applicable. Nullité du contrat. Calcul du "loyer équitable et d'une indemnité pour détérioration de la chose.
CC.2004.4117 oct. 2005FR
Fardeau de l'allégation et de la preuve des faits fondant l'application des règles du "clean break".
CCC.2005.7712 oct. 2005FR
Arguments de fond irrecevables en recours contre une décision de mainlevée.
CCC.2005.8128 sett. 2005FR