Cour civile Neuchâtel
- Documenti
- 2'186
- Periodo
- 1994–2026
- 7 nov 1994–11 set 2026
- Lingue
- 1
- Copertura
- 100%
- 2'185 su 2'193
- Ultima esecuzione
- 6 nov 2026
Attività
Documenti per anno
Lingue
Quota delle versioni disponibili
- francese100%
Camere
Documenti
2'186 documenti
Contrat de gestion. Interprétation des instructions du mandant.
CCC.2005.14720 feb 2006FR
Pouvoir de représentation. Limite du droit de réponse. Abus de droit.
CCC.2004.15617 feb 2006FR
Agence ou mandat. Résiliation sans juste motif. Pas de renonciation à indemnité.
CC.2001.615 feb 2006FR
Compétence des tribunaux. Détermination de la valeur litigieuse lorsque le litige porte sur l'assujettissement d'une entreprise à une CCT et sur les cotisations qui en découlent.
CCC.2005.16313 feb 2006FR
Mainlevée. Créance solidaire (niée). Requête conjointe (rejetée).
CCC.2005.907 feb 2006FR
Démarchage à domicile. Devoir d'information du fournisseur.
CCC.2005.1006 feb 2006FR
Résiliation immédiate d'un contrat d'apprentissage pour grave insolence et impolitesse de l'apprenti. Résiliation injustifiée admise. Calcul de l'indemnité.
CCC.2005.183 feb 2006FR
Justes motifs de résiliation. Insultes. Refus de présenter des excuses. Indemnité pour résiliation injustifiée. Dies a quo des montants dus au travailleur.
CCC.2005.762 feb 2006FR
Admissibilité de nouveaux moyens de preuve par la Cour civile, après cassation de son jugement par le Tribunal fédéral et renvoi.
CC.2001.921 feb 2006FR
Solidarité des époux séparés quant au paiement de l'impôt.
CCC.2004.20024 gen 2006FR