Cour civile Neuchâtel
- Documenti
- 2'148
- Periodo
- 1994–2026
- 7 nov 1994–6 mar 2026
- Lingue
- 1
- Ultima esecuzione
- 18 set 2026
Attività
Documenti per anno
Lingue
Quota delle versioni disponibili
- francese100%
Camere
Altre fonti
Neuchâtel
- Cour de droit public Neuchâtel2'635
- Cour pénale Neuchâtel2'231
- Legislazione Neuchâtel833
- Cour des mesures de protection de l’enfant et de l’adulte Neuchâtel293
- ch-ne:tax-guidance184
- Neuchatel Debt Enforcement and Bankruptcy Supervisory Authority110
- Tribunal cantonal Neuchâtel98
- Neuchatel Labour Arbitration Court8
Documenti
2'148 documenti
Valeur probante d'un certificat médical.
CCC.2005.3924 ago 2005FR
Droit d'être entendu. Preuves.
CCC.2005.616 ago 2005FR
Fait nouveau survenu après le prononcé d'un jugement de divorce. Modification du jugement demandée par le débirentier. Réduction des pensions versées aux enfants. Dies a quo de la modification du jugement divorce sur ce point.
CC.2004.4716 ago 2005FR
Action en revendication, doublée d'une action confessoire. Tribunal compétent (Tribunal de district ? Tribunal cantonal ?). Calcul de la valeur litigieuse.
CC.2005.111 ago 2005FR
Action en paiement intentée par un créancier cessionnaire de la masse en faillite. Qualité pour agir. Consorité nécessaire (niée en l'espèce).
CC.2003.13810 ago 2005FR
Mesures protectrices ou mesures provisoires. Fixation des contributions d'entretien.
CCC.2005.4112 lug 2005FR
Révision d'une transaction en droit du bail.
CCC.2005.928 lug 2005FR
Logement (anciennement) subventionné, compétence de l'ARC.
CCC.2004.1916 lug 2005FR
Tribunal compétent lorsqu'un ex-fermier fait valoir à l'encontre de son ex-bailleur des prétentions variées.
CC.2004.686 lug 2005FR
Méthode du minimum vital et clean break.
CCC.2005.2428 giu 2005FR