Neuchatel Civil Court
- Documents
- 2'186
- Date range
- 1994–2026
- Nov 7, 1994–Sep 11, 2026
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- 1
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- Last run
- 6 Nov 2026
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Documents
2'186 documents
Mainlevée provisoire. Contrat de courtage d'indication et de négociation. Droit à la commission.
CCC.2006.45Aug 24, 2006FR
Décompte de charges, détartrage et désoxydation.
CCC.2005.5Aug 24, 2006FR
Contrat estimatoire. Exécution du contrat. Prescription.
CC.2003.131Aug 15, 2006FR
Violation de prohibition de concurrence.
CCC.2006.46Jul 19, 2006FR
Responsabilité de la collectivité publique en tant que propriétaire d'immeuble. Neige tombée d'un toit.
CCC.2005.171Jul 18, 2006FR
Désignation d'un curateur à la demande d'un enfant dans le cadre de mesures protectrices de l'union conjugale.
CCC.2005.191Jul 13, 2006FR
Evaluation du revenu d'un indépendant en mesures protectrices.
CCC.2005.137Jul 7, 2006FR
Mainlevée provisoire. Reconnaissance de dette portant sur un montant indéterminé et indéterminable.
CCC.2005.165Jun 27, 2006FR
Responsabilité du conducteur s'engageant en marche arrière dans la circulation.
CCC.2005.186Jun 22, 2006FR
Contrat de leasing (pur). Inexécution par le preneur de leasing. Fixation des dommages-intérêts dus à la société de leasing.
CCC.2005.134Jun 21, 2006FR