Neuchatel Civil Court
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- 2'148
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- 1994–2026
- Nov 7, 1994–Mar 6, 2026
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- Sep 18, 2026
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Neuchâtel
Documents
2'148 documents
Accord partiel et appel. Partage LPP.
CC.2005.119Dec 5, 2005FR
Contrat de travail. Travailleur licencié libéré de l'obligation de travailler. Paiement en espèce ou en nature d'heures supplémentaires et de vacances ?
CCC.2005.107Nov 29, 2005FR
Prohibition de concurrence.
CCC.2005.99Nov 28, 2005FR
L'obligation d'alléguer et prouver le caractère définitif de la séparation est une condition préalable à l'application des critères du "clean break".
CCC.2005.59Nov 2, 2005FR
Fardeau de la preuve en libération de dette. Fin de concubinage, démêlement des apports.
CC.2004.2Nov 1, 2005FR
Modification du jugement de divorce. Mesures provisoires.
CCC.2005.78Oct 24, 2005FR
Contrat d'estivage. Mainlevée portant sur la première annuité. Obligations dans un rapport d'échange.
CCC.2005.52Oct 24, 2005FR
Congé abusif. Droit du travailleur au respect de sa personnalité.
CCC.2005.44Oct 19, 2005FR
Enfant ayant atteint sa majorité en cours de procédure. Sort des pensions en sa faveur réclamées en poursuite par sa mère.
CCC.2005.28Oct 19, 2005FR
Contrat de leasing. Droit applicable. Nullité du contrat. Calcul du "loyer équitable et d'une indemnité pour détérioration de la chose.
CC.2004.41Oct 17, 2005FR