Neuchatel Civil Court
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- Nov 7, 1994–Mar 6, 2026
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Neuchâtel
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2'148 documents
Usurpation de nom, voire concurrence déloyale par une association ?
CC.2003.108Mar 15, 2006FR
Privilège du travailleur dans la faillite de la société anonyme.
CC.2005.44Mar 8, 2006FR
Contrat de gestion. Interprétation des instructions du mandant.
CCC.2005.147Feb 20, 2006FR
Pouvoir de représentation. Limite du droit de réponse. Abus de droit.
CCC.2004.156Feb 17, 2006FR
Agence ou mandat. Résiliation sans juste motif. Pas de renonciation à indemnité.
CC.2001.6Feb 15, 2006FR
Compétence des tribunaux. Détermination de la valeur litigieuse lorsque le litige porte sur l'assujettissement d'une entreprise à une CCT et sur les cotisations qui en découlent.
CCC.2005.163Feb 13, 2006FR
Mainlevée. Créance solidaire (niée). Requête conjointe (rejetée).
CCC.2005.90Feb 7, 2006FR
Démarchage à domicile. Devoir d'information du fournisseur.
CCC.2005.100Feb 6, 2006FR
Résiliation immédiate d'un contrat d'apprentissage pour grave insolence et impolitesse de l'apprenti. Résiliation injustifiée admise. Calcul de l'indemnité.
CCC.2005.18Feb 3, 2006FR
Justes motifs de résiliation. Insultes. Refus de présenter des excuses. Indemnité pour résiliation injustifiée. Dies a quo des montants dus au travailleur.
CCC.2005.76Feb 2, 2006FR