Cour civile Neuchâtel
- Documenti
- 2'186
- Periodo
- 1994–2026
- 7 nov 1994–11 set 2026
- Lingue
- 1
- Copertura
- 100%
- 2'185 su 2'193
- Ultima esecuzione
- 6 nov 2026
Attività
Documenti per anno
Lingue
Quota delle versioni disponibili
- francese100%
Camere
Documenti
2'186 documenti
Mainlevée. Personne morale. Pouvoirs du représentant ou de l'organe.
CCC.2006.16320 feb 2007FR
Contrat de travail. Salaire. Gratification ou élément variable du salaire ?
CC.2002.4831 gen 2007FR
Accident de la circulation. Acquittement au plan pénal. Conséquences civiles. Rôle du juge (civil) en présence de plusieurs hypothèses de faits. Versions successives des faits. Giratoire.
CCC.2006.10530 gen 2007FR
Procédure de divorce. Biens matrimoniaux détournés ou dilapidés. Cas de réunion d'acquêts.
CC.2006.4422 gen 2007FR
Entretien d'un enfant. Compétence du juge des mesures protectrices / provisoires. Autorité de la chose jugée.
CCC.2006.12317 gen 2007FR
Contrat de travail. Juste motif. Préparation par le travailleur d'une activité concurrente. Résiliation immédiate non valable. Indemnité. Calcul du bonus. Absence de prise en considération d'un bénéfice hors exploitation.
CC.2002.11629 dic 2006FR
Expertise judiciaire. Fardeau de l'allégation des faits subjectif. Fardeau de l'allégation objectif.
CCC.2006.6214 dic 2006FR
Bail. Requête de diminution de loyer. Loyers usuels. Loyers comparatifs. Valeur litigieuse. Valeur des statistiques. Adaptation théorique des loyers (cons.4).
CCC.2006.5312 dic 2006FR
Délai. Doute du juge au sujet de son respect. Droit des parties d'être entendues.
CCC.2006.906 dic 2006FR
Mesures provisoires. Clean break. Critères d'indépendance et de solidarité. Dies a quo d'une modification des mesures en cours.
CCC.2005.1804 dic 2006FR