Cour civile Neuchâtel
- Documenti
- 2'186
- Periodo
- 1994–2026
- 7 nov 1994–11 set 2026
- Lingue
- 1
- Copertura
- 100%
- 2'185 su 2'193
- Ultima esecuzione
- 6 nov 2026
Attività
Documenti per anno
Lingue
Quota delle versioni disponibili
- francese100%
Camere
Documenti
2'186 documenti
Communauté héréditaire. Dissolution de la propriété commune.
CCC.2007.1025 giu 2007FR
Travailleur étranger. Contrat de travail soumis à autorisation. Rémunération. Abus de droit du travailleur (nié).
CCC.2007.1515 giu 2007FR
Ex-époux remarié et père de trois nouveaux enfants, incidence sur les pensions de l'ex-épouse et de leur fils.
CC.2006.2015 giu 2007FR
Notification par voie édictale. Constitution d'un mandataire et communication de l'existence du mandat. Circulation d'un dossier judiciaire.
CCC.2007.2913 giu 2007FR
Compétence ratione loci du juge matrimonial. Examen d'office. Compétence ratione materiae. Notion de domicile civil.
CC.2007.124 giu 2007FR
Responsabilité du médecin alors qu'une stérilisation n'a pas fonctionné. Consentement éclairé de la patiente. Devoir d'information.
CC.2002.11229 mag 2007FR
Mesures protectrices. Juge lié par la chose jugée et par l'accord des parties. Frais liés à la maison.
CCC.2006.12725 mag 2007FR
Principe du droit à vivre séparé.
CCC.2006.11516 mag 2007FR
Egalité de traitement des travailleurs.
CC.2005.153 mag 2007FR
Société simple. Consorité active (nécessaire) et passive (responsabilité solidaire).
CC.2003.513 mag 2007FR