Cour civile Neuchâtel
- Documenti
- 2'186
- Periodo
- 1994–2026
- 7 nov 1994–11 set 2026
- Lingue
- 1
- Copertura
- 100%
- 2'185 su 2'193
- Ultima esecuzione
- 7 nov 2026
Attività
Documenti per anno
Lingue
Quota delle versioni disponibili
- francese100%
Camere
Documenti
2'186 documenti
Résiliation immédiate injustifiée du contrat de travail. Indemnité en faveur de l'employée.
CCC.2007.5430 ago 2007FR
L'absence de titularité de la créance, faute de cession, n'est pas un motif d'irrecevabilité.
CC.2006.15828 ago 2007FR
Salaire différé du concubin ayant travaillé "gratuitement" dans l'entreprise de son partenaire. Lidlohn.
CC.2005.1828 ago 2007FR
Liquidation d'une société simple entre concubins.
CC.2005.16828 ago 2007FR
Action révocatoire : quid des honoraires - intégralement payés - de l'organe de révision ?
CC.2005.10428 ago 2007FR
Substitution de parties entre SNC et Sàrl.
CC.2003.2328 ago 2007FR
Contribution d'entretien en faveur de l'épouse. Revenu hypothétique de celle-ci.
CCC.2006.10924 ago 2007FR
Résiliation d'un contrat de travail conclu suite à un stage d'essai dans le cadre des mesures de crise. Durée des rapports de services. Délai de protection. Paiement des heures supplémentaires.
CCC.2005.18724 ago 2007FR
Indemnité pour tort moral en faveur de la victime d'un viol.
CCC.2007.1623 ago 2007FR
Contribution d'entretien en faveur de l'épouse en mesures provisoires.
CCC.2007.1323 ago 2007FR