Cour civile Neuchâtel
- Documenti
- 2'148
- Periodo
- 1994–2026
- 7 nov 1994–6 mar 2026
- Lingue
- 1
- Ultima esecuzione
- 18 set 2026
Attività
Documenti per anno
Lingue
Quota delle versioni disponibili
- francese100%
Camere
Altre fonti
Neuchâtel
- Cour de droit public Neuchâtel2'635
- Cour pénale Neuchâtel2'231
- Legislazione Neuchâtel833
- Cour des mesures de protection de l’enfant et de l’adulte Neuchâtel293
- ch-ne:tax-guidance184
- Neuchatel Debt Enforcement and Bankruptcy Supervisory Authority110
- Tribunal cantonal Neuchâtel98
- Neuchatel Labour Arbitration Court8
Documenti
2'148 documenti
Egalité de traitement des travailleurs.
CC.2005.153 mag 2007FR
Société simple. Consorité active (nécessaire) et passive (responsabilité solidaire).
CC.2003.513 mag 2007FR
Expertise judiciaire. Nature juridique du "contrat" d'expertise. Fixation des honoraires de l'expert. Réduction des honoraires en raison de défauts entachant l'expertise. Voie de droit lorsque l'expert conteste la fixation de ses honoraires. Substitution de motifs.
CCC.2006.15030 apr 2007FR
Clean break. Etat de santé d'un époux crédirentier pris en compte pour fixer la contribution d'entretien.
CCC.2006.12625 apr 2007FR
Déni de justice formel. Voie de droit en présence d'un retard ou d'un refus de statuer ponctuel du juge des mesures protectrices ou provisoires (recours en cassation et non voie disciplinaire). Détermination de la durée du délai raisonnable pour statuer. Récusation (rejetée).
CCC.2007.4123 apr 2007FR
Poursuite dirigée contre un détenu qui n'a pas de représentant. Suspension.
CCC.2006.18213 apr 2007FR
Contrat d'agence. Prescription des commissions. Indemnité de clientèle.
CC.1999.102830 mar 2007FR
Attribution de garde, priorité à la stabilité.
CCC.2006.17827 mar 2007FR
Réduction proportionnelle du loyer en raison d'un défaut de la chose louée.
CCC.2006.8426 mar 2007FR
Mobbing.
CCC.2007.813 mar 2007FR