Neuchatel Civil Court
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- 2'148
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- 1994–2026
- Nov 7, 1994–Mar 6, 2026
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- Sep 18, 2026
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Neuchâtel
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2'148 documents
Indemnité pour tort moral en faveur de la victime d'un viol.
CCC.2007.16Aug 23, 2007FR
Contribution d'entretien en faveur de l'épouse en mesures provisoires.
CCC.2007.13Aug 23, 2007FR
Moment du paiement d'une dette.
CCC.2006.153Aug 21, 2007FR
Dies a quo d'une modification des mesures provisoires en cours.
CCC.2007.73Aug 13, 2007FR
Mandat de gestion de fortune. Responsabilité du mandataire suite à une baisse sévère de la valeur du portefeuille du mandant.
CC.2004.8Aug 6, 2007FR
Recevabilité d'un recours contre une ordonnance de preuve à futur. Examen de la qualité pour défendre en preuve à futur ?
CCC.2007.61Jul 18, 2007FR
Transfert de garde en cas de déménagement ?
CCC.2006.94Jul 17, 2007FR
Titre de mainlevée produit en photocopie.
CCC.2005.106Jul 12, 2007FR
Abus d'une procuration post mortem, responsabilité bancaire.
CC.2005.49Jul 2, 2007FR
Mainlevée provisoire. Compensation invoquée par le poursuivi.
CCC.2007.21Jun 29, 2007FR