Neuchatel Civil Court
- Documents
- 2'186
- Date range
- 1994–2026
- Nov 7, 1994–Sep 11, 2026
- Languages
- 1
- Coverage
- 100%
- 2'185 of 2'193
- Last run
- 7 Nov 2026
Activity
Documents per year
Languages
Share of available renditions
- French100%
Chambers
Documents
2'186 documents
Impenses faites sur un véhicule dont la propriété est disputée.
CC.2005.65Oct 17, 2008FR
Licenciement avec effet immédiat justifié, mais retenue d'un quart du salaire mensuel infondée.
CCC.2008.119Oct 8, 2008FR
Droit au salaire du travailleur qui se fie, à tort, au délai de congé indiqué par l'employeur.
CCC.2008.109Oct 7, 2008FR
Non retour à meilleure fortune, voies de droit.
CCC.2008.105Sep 24, 2008FR
Effets procéduraux de l'acquiescement.
CCC.2008.84Sep 15, 2008FR
Pension : critères de la durée du mariage, de l'âge.
CC.2007.4Sep 15, 2008FR
Annulation de poursuite. Portée de l'action en constatation.
CC.2005.147Sep 9, 2008FR
Administration des preuves. Droit d'être entendu.
CCC.2007.156Sep 8, 2008FR
Poursuite pour dettes. Vraisemblance du moyen libératoire (inexécution).
CCC.2008.30Sep 2, 2008FR
Modification des mesures protectrices. Garde alternée. Droit de visite. Contribution d'entretien.
CCC.2008.70Aug 14, 2008FR