Neuchatel Civil Court
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- Nov 7, 1994–Mar 6, 2026
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Neuchâtel
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Dette solidaire d'époux copropriétaires d'une villa.
CC.2005.183Nov 8, 2007FR
Réduction de la pension de l'ex-épouse, vu de nouvelles charges de famille.
CC.2006.120Nov 5, 2007FR
Contrat d'entreprise. Défauts de l'ouvrage. Résiliation du contrat.
CC.2003.123Nov 5, 2007FR
Résilation du contrat de travail. Libération de l'obligation de travailler. Demeure du travailleur (nié en l'espèce).
CCC.2007.68Oct 31, 2007FR
Contribution d'entretien en faveur de l'épouse. Estimation de la capacité de gain de celle-ci.
CCC.2007.48Oct 29, 2007FR
Contrat de travail intérimaire. Contrat de travail en régie. Location de services.
CCC.2007.56Oct 25, 2007FR
Droit du voisinage et droit public des constructions. Surélévation d'une toiture avec perte d'ensoleillement et de lumière pour le voisin.
CC.2001.65Oct 19, 2007FR
Récusation d'un président d'autorité tutélaire : autorité compétente. Partage des compétences entre juge matrimonial et autorité tutélaire.
CCC.2007.51Oct 3, 2007FR
Droits de voisinage. Distance aux plantations. Relation entre règles de droit privé et règles de droit public.
CC.2005.87Sep 27, 2007FR
Société simple. Liquidation. Goodwill.
CC.2003.13Sep 27, 2007FR