Neuchatel Civil Court
- Documents
- 2'186
- Date range
- 1994–2026
- Nov 7, 1994–Sep 11, 2026
- Languages
- 1
- Coverage
- 100%
- 2'185 of 2'193
- Last run
- 7 Nov 2026
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- French100%
Chambers
Documents
2'186 documents
Clause de prohibition de concurrence, secret de fabrication.
CC.2005.26Aug 11, 2008FR
Prescription des créances de droit public.
CCC.2008.72Aug 7, 2008FR
Contrat de travail résilié. Enrichissement illégitime pour des frais de déménagement. Condition de la répétition.
CC.2002.69Aug 6, 2008FR
Compensation.
CCC.2008.34Aug 5, 2008FR
Congé abusif (représailles admises). Déclarations du travailleur lors d'un interrogatoire policier.
CCC.2007.106Aug 5, 2008FR
Contributions d'entretien. Obligation pour le parent gardien de mettre à contribution sa capacité financière dans certaines conditions.
CCC.2008.57Jul 28, 2008FR
Rapports entre liquidation du régime matrimonial et sort d'un immeuble en propriété commune.
CCC.2007.50Jun 25, 2008FR
Mesures protectrices. Saisie de salaire par l'OP non prise en compte dans les charges de l'époux.
CCC.2007.150Jun 11, 2008FR
Taux d'intérêts moratoires de 10 % pour les créances fiscales fixé par Arrêté du Conseil d'Etat non valide faute d'une base légale suffisante.
CCC.2008.29Jun 10, 2008FR
Mainlevée provisoire. Contrat de prêt.
CCC.2007.97Jun 10, 2008FR