Neuchatel Civil Court
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- 2'148
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- 1994–2026
- Nov 7, 1994–Mar 6, 2026
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- Sep 18, 2026
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Neuchâtel
Documents
2'148 documents
Arrhes. Notion.
CC.2003.3Jun 27, 2007FR
Arbres (de haute, moyenne, basse futaie ?). Servitude de vue. Droits de voisinage.
CCC.2007.7Jun 26, 2007FR
Communauté héréditaire. Dissolution de la propriété commune.
CCC.2007.10Jun 25, 2007FR
Travailleur étranger. Contrat de travail soumis à autorisation. Rémunération. Abus de droit du travailleur (nié).
CCC.2007.15Jun 15, 2007FR
Ex-époux remarié et père de trois nouveaux enfants, incidence sur les pensions de l'ex-épouse et de leur fils.
CC.2006.20Jun 15, 2007FR
Notification par voie édictale. Constitution d'un mandataire et communication de l'existence du mandat. Circulation d'un dossier judiciaire.
CCC.2007.29Jun 13, 2007FR
Compétence ratione loci du juge matrimonial. Examen d'office. Compétence ratione materiae. Notion de domicile civil.
CC.2007.12Jun 4, 2007FR
Responsabilité du médecin alors qu'une stérilisation n'a pas fonctionné. Consentement éclairé de la patiente. Devoir d'information.
CC.2002.112May 29, 2007FR
Mesures protectrices. Juge lié par la chose jugée et par l'accord des parties. Frais liés à la maison.
CCC.2006.127May 25, 2007FR
Principe du droit à vivre séparé.
CCC.2006.115May 16, 2007FR