Neuchatel Civil Court
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- Nov 7, 1994–Mar 6, 2026
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Taux d'intérêts moratoires de 10 % pour les créances fiscales fixé par Arrêté du Conseil d'Etat non valide faute d'une base légale suffisante.
CCC.2008.29Jun 10, 2008FR
Mainlevée provisoire. Contrat de prêt.
CCC.2007.97Jun 10, 2008FR
Mesures protectrices. Attribution des enfants. Fratrie séparée.
CCC.2008.17Jun 2, 2008FR
Droit du travail.Interprétation d'une convention conclue après le licenciement d'un employé.
CCC.2007.146Apr 14, 2008FR
Contrat de travail. Insolvabilité de l'employeur.
CCC.2008.22Mar 20, 2008FR
Interdiction de la double représentation en justice par l'avocat. Intérêts contradictoires.
CC.2005.155Mar 20, 2008FR
Attribution des biens nécessaires aux besoins courants du ménage et des effets personnels.
CCC.2008.35Mar 6, 2008FR
Honoraires d'architecte. Prescription ?
CC.2006.6Mar 3, 2008FR
Décompte en tant que titre. Grief d'arbitraire.
CCC.2006.177Feb 14, 2008FR
Désaveu : recouvrement de l'entretien de l'enfant payé à tort par le 1er père juridique. Indemnité pour tort moral?
CC.2005.64Jan 7, 2008FR