Neuchatel Civil Court
- Documents
- 2'186
- Date range
- 1994–2026
- Nov 7, 1994–Sep 11, 2026
- Languages
- 1
- Coverage
- 100%
- 2'185 of 2'193
- Last run
- 7 Nov 2026
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Documents
2'186 documents
L'incarcération n'est pas en soi un juste motif. Notification du congé.
CCC.2008.111Feb 10, 2009FR
Secret professionnel et témoignage en justice de l'avocat. Atteinte illicite aux droits de la personnalité du mandant.
CC.2006.30Feb 3, 2009FR
Justes motifs admis suite à une agression de collègue par l'employée.
CCC.2008.66Feb 2, 2009FR
Reconnaissance de dette. Prêt. Solidarité.
CCC.2008.86Jan 29, 2009FR
Indemnité pour tort moral en cas d'infractions d'ordre sexuel.
CCC.2008.2Jan 19, 2009FR
Mesures protectrices de l'union conjugale. Droit de vivre séparé.
CCC.2008.102Jan 5, 2009FR
Dépassement sur route enneigée. Responsabilité civile. Dommage.
CC.2005.6Jan 5, 2009FR
Dies a quo applicable aux mesures protectrices, après mesures dites superprovisoires.
CCC.2008.38Dec 23, 2008FR
Mainlevée définitive sur la base d'un jugement avec condition résolutoire.
CCC.2008.145Dec 19, 2008FR
Avis au débiteur.
CCC.2008.144Dec 19, 2008FR