Neuchatel Civil Court
- Documents
- 2'186
- Date range
- 1994–2026
- Nov 7, 1994–Sep 11, 2026
- Languages
- 1
- Coverage
- 100%
- 2'185 of 2'193
- Last run
- 7 Nov 2026
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- French100%
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Documents
2'186 documents
Mainlevée définitive. Imputation d'un paiement.
CCC.2009.64Jun 11, 2009FR
Avis au débiteur.
CCC.2008.9May 29, 2009FR
Responsabilité du chef de famille.
CCC.2009.4May 12, 2009FR
Etendue du droit du parent non détenteur de la garde d'obtenir des renseignements sur la situation de l'enfant, en particulier scolaires.
CCC.2009.18May 8, 2009FR
Corrélation entre pension et indemnité équitable.
CC.2008.46May 8, 2009FR
Mandat de conseil en placement. Responsabilité.
CC.2004.53May 8, 2009FR
Révision d'un jugement de paternité. Délai pour agir.
CC.2008.79May 4, 2009FR
Incendie intentionnel. Action récursoire de l'assureur contre l'auteur.
CC.2004.109Apr 30, 2009FR
Qualité pour agir en modification de pensions, enfant majeur.
CC.2007.40Apr 3, 2009FR
Conclusions non chiffrées.
CCC.2008.171Apr 2, 2009FR