Neuchatel Civil Court
- Documents
- 2'148
- Date range
- 1994–2026
- Nov 7, 1994–Mar 6, 2026
- Languages
- 1
- Last run
- Sep 18, 2026
Activity
Documents per year
Languages
Share of available renditions
- French100%
Chambers
Other sources
Neuchâtel
Documents
2'148 documents
Reconnaissance de dette. Qualification du contrat, tenue d'une comptabilité.
CC.2005.76Oct 24, 2008FR
Mainlevée provisoire. Exigences formelles et notion de reconnaissance de dette.
CCC.2008.90Oct 23, 2008FR
Impenses faites sur un véhicule dont la propriété est disputée.
CC.2005.65Oct 17, 2008FR
Licenciement avec effet immédiat justifié, mais retenue d'un quart du salaire mensuel infondée.
CCC.2008.119Oct 8, 2008FR
Droit au salaire du travailleur qui se fie, à tort, au délai de congé indiqué par l'employeur.
CCC.2008.109Oct 7, 2008FR
Non retour à meilleure fortune, voies de droit.
CCC.2008.105Sep 24, 2008FR
Effets procéduraux de l'acquiescement.
CCC.2008.84Sep 15, 2008FR
Pension : critères de la durée du mariage, de l'âge.
CC.2007.4Sep 15, 2008FR
Annulation de poursuite. Portée de l'action en constatation.
CC.2005.147Sep 9, 2008FR
Administration des preuves. Droit d'être entendu.
CCC.2007.156Sep 8, 2008FR