Cour civile Neuchâtel
- Dokumente
- 2'186
- Zeitraum
- 1994–2026
- 7. Nov. 1994–11. Sept. 2026
- Sprachen
- 1
- Abdeckung
- 100 %
- 2'185 von 2'193
- Letzter Lauf
- 07.11.2026
Aktivität
Dokumente pro Jahr
Sprachen
Anteil der verfügbaren Fassungen
- Französisch100 %
Kammern
Dokumente
2'186 Dokumente
Restriction du pouvoir de disposer.
CCC.2009.8814. Juli 2009FR
Contribution d'entretien en faveur de l'épouse. Prise en compte des pièces déposées par les parties.
CCC.2009.8913. Juli 2009FR
Abandon d'emploi et licenciement avec effet immédiat.
CCC.2009.1013. Juli 2009FR
Encaissement d'un chèque "sauf bonne fin".
CCC.2009.208. Juli 2009FR
Mesures provisoires. Revenu hypothétique.
CCC.2008.12130. Juni 2009FR
Contribution d'entretien pour l'épouse. Application prématurée du "clean break".
CCC.2009.2829. Juni 2009FR
Détermination du revenu d'un indépendant. Partage du disponible entre les conjoints.
CCC.2009.4226. Juni 2009FR
Motifs d'exhérédation (non admis en l'espèce).
CC.2005.20623. Juni 2009FR
Indication du délai d'opposition.
CCC.2009.7417. Juni 2009FR
Indemnité en cas de congé avant la prise d'emploi. Interdiction de statuer ultra ou extra petita.
CCC.2008.15016. Juni 2009FR