Neuchatel Civil Court
- Documents
- 2'186
- Date range
- 1994–2026
- Nov 7, 1994–Sep 11, 2026
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- 7 Nov 2026
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Documents
2'186 documents
Procédure de mainlevée définitive. Libération du débiteur. Imputation des paiements partiels opérés par le débiteur. Fardeau de la preuve.
CCC.2009.12Mar 24, 2009FR
Mesures provisoires avant procès. Appréciation des conditions pour les prononcer.
CCC.2008.172Mar 24, 2009FR
Recevabilité d'un recours en cassation entreprenant un jugement du tribunal des prud'hommes rendu par défaut ?
CCC.2009.21Mar 23, 2009FR
Intervention comme partie. Droit de passage nécessaire.
CC.2006.146Mar 20, 2009FR
Contrat de travail. Clause de prohibition de concurrence. Rappel des conditions de validité.
CC.2004.117Mar 12, 2009FR
Changement de mandataire d'office. Conditions.
CC.2008.58Mar 10, 2009FR
Assurance-accidents. Accident professionnel. Violation par l'employeur de son obligation d'instruire.
CCC.2008.81Mar 3, 2009FR
Action en constatation de l'inexistence d'une poursuite.
CC.2007.72Feb 26, 2009FR
Exercice d'une servitude.
CC.2004.113Feb 25, 2009FR
Heures supplémentaires.
CCC.2008.113Feb 13, 2009FR