Cour civile Neuchâtel
- Documenti
- 2'148
- Periodo
- 1994–2026
- 7 nov 1994–6 mar 2026
- Lingue
- 1
- Ultima esecuzione
- 18 set 2026
Attività
Documenti per anno
Lingue
Quota delle versioni disponibili
- francese100%
Camere
Altre fonti
Neuchâtel
- Cour de droit public Neuchâtel2'635
- Cour pénale Neuchâtel2'231
- Legislazione Neuchâtel833
- Cour des mesures de protection de l’enfant et de l’adulte Neuchâtel293
- ch-ne:tax-guidance184
- Neuchatel Debt Enforcement and Bankruptcy Supervisory Authority110
- Tribunal cantonal Neuchâtel98
- Neuchatel Labour Arbitration Court8
Documenti
2'148 documenti
Responsabilité du conducteur s'engageant en marche arrière dans la circulation.
CCC.2005.18622 giu 2006FR
Contrat de leasing (pur). Inexécution par le preneur de leasing. Fixation des dommages-intérêts dus à la société de leasing.
CCC.2005.13421 giu 2006FR
Mainlevée définitive. Exception de litispendance. Compensation.
CCC.2006.1413 giu 2006FR
Partage d'une prestation de libre passage. Circonstances extraordinaires permettant de s'écarter du principe du partage du libre passage acquis pendant le mariage par moitié.
CC.2005.13112 giu 2006FR
Refus injustifié de payer au travailleur le salaire dû. Juste motif de résiliation avec effet immédiat, sans avertissement préalable ?
CCC.2005.1397 giu 2006FR
Principe du "clean break" en mesures protectrices.
CCC.2005.1307 giu 2006FR
Mobbing (nié en l'espèce). Certificat de travail.
CCC.2005.15731 mag 2006FR
Résiliation d'un contrat de bail par le bailleur. Computation du délai de 30 jours prévu par l'art. 273 CO pour contester le congé. Théorie dite atténuée de la réception.
CCC.2005.18929 mar 2006FR
Titre de mainlevée définitive. Dispositif du jugement.
CCC.2005.14320 mar 2006FR
Titre libératoire en mainlevée définitive. Compensation.
CCC.2005.17415 mar 2006FR