Neuchatel Civil Court
- Documents
- 2'186
- Date range
- 1994–2026
- Nov 7, 1994–Sep 11, 2026
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- 6 Nov 2026
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2'186 documents
Expertise judiciaire. Nature juridique du "contrat" d'expertise. Fixation des honoraires de l'expert. Réduction des honoraires en raison de défauts entachant l'expertise. Voie de droit lorsque l'expert conteste la fixation de ses honoraires. Substitution de motifs.
CCC.2006.150Apr 30, 2007FR
Clean break. Etat de santé d'un époux crédirentier pris en compte pour fixer la contribution d'entretien.
CCC.2006.126Apr 25, 2007FR
Déni de justice formel. Voie de droit en présence d'un retard ou d'un refus de statuer ponctuel du juge des mesures protectrices ou provisoires (recours en cassation et non voie disciplinaire). Détermination de la durée du délai raisonnable pour statuer. Récusation (rejetée).
CCC.2007.41Apr 23, 2007FR
Poursuite dirigée contre un détenu qui n'a pas de représentant. Suspension.
CCC.2006.182Apr 13, 2007FR
Contrat d'agence. Prescription des commissions. Indemnité de clientèle.
CC.1999.1028Mar 30, 2007FR
Attribution de garde, priorité à la stabilité.
CCC.2006.178Mar 27, 2007FR
Réduction proportionnelle du loyer en raison d'un défaut de la chose louée.
CCC.2006.84Mar 26, 2007FR
Mobbing.
CCC.2007.8Mar 13, 2007FR
Calcul de la contribution d'entretien réclamée par l'ex-épouse à l'ex-époux, tous deux proches de la retraite.
CC.2006.80Mar 12, 2007FR
Moyen préjudiciel tiré de l'incompétence à raison de la matière du tribunal saisi et de l'exception de litispendance.
CC.2006.95Mar 7, 2007FR